Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France · Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Amendement n° CE26 Tombé
Mme Mélanie Thomin SOCet 7 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 24 janvier 2025· sort le 28 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , en lien avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à rappeler d'une part que la politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union Européenne et d'autre part que pour être effective, cette proposition de loi doit prendre en compte les caractéristiques du marché européen et en particulier la libre circulation des marchandises qui induit un contrôle des produits importés structuré et pensé à l'échelle européenne.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Karim Benbrahim, Iñaki Echaniz, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rossi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.