Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France · Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Amendement n° CE28 Rejeté
Mme Mélanie Thomin SOCet 7 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 24 janvier 2025· sort le 28 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France,
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« non autorisés »,
les mots :
« pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le dispositif proposé à l'article 1er.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Karim Benbrahim, Iñaki Echaniz, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rossi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.