Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France · Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Amendement n° CE36 Adopté
M. Benoît Biteau ECOSet 4 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 28 janvier 2025· sort le 28 janvier 2025sous-amendement à l'amendement n° 31
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la fin du second alinéa, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
La présente formulation de l’amendement modifie le sens de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, en restreignant son application à la seule importation.
Ce sous-amendement vise modifier le présent amendement pour inclure l’importation sans introduire un sens restrictif à l’article susvisé.
Cosignataires
Charles Fournier, Julie Laernoes, François Ruffin, Boris Tavernier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.