Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France · Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Amendement n° CE39 Rejeté
M. Jérôme Nury DR· Commission des affaires économiques· déposé le 28 janvier 2025· sort le 28 janvier 2025sous-amendement à l'amendement n° 30
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Au troisième alinéa, substituer au mot :
« prononce »,
les mots :
« peut prononcer ».
Exposé sommaire
Pour être conforme aux principes généraux du droit, les sanctions administratives ne doivent pas être systématiques. L'administration doit préserver l'opportunité des poursuites.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.