| 212 séance | 17/01/2025 | Daniel Labaronne EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 7 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du IV de l’article L. 232‑1, après la seconde occurrence du mot : « sont », sont insérés les mots : « des micro-entreprises et » ; ». | Adoptéscrutin public |
| 211 séance | 17/01/2025 | Daniel Labaronne EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 4 I. – À l’alinéa 14, après la référence :
« h »,
insérer les mots :
« et n à q ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« n) La Haute autorité de la transparence de la vie publique ;
« o) La Commission nationale des sanctions ;
« p) Les ag | Adopté |
| 210 séance | 17/01/2025 | Daniel Labaronne EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 12 Au sixième alinéa de l’article L. 2312‑17 du code du travail, les mots : « cours de ces consultations » sont remplacés par les mots : « moins au cours de l’une de ces consultations, au choix de l’employeur ». | Retiré |
| 209 séance | 17/01/2025 | Eva Sas ECOS | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 31 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 208 séance | 17/01/2025 | Vincent Thiébaut HOR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 2 Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de l’élaboration des décrets d’application, le Gouvernement veille à organiser une concertation avec les opérateurs bancaires et de crédit, les associations de consommateurs ainsi que les associations d’accompagnement des ménages en situation de | Adopté |
| 207 séance | 17/01/2025 | Eva Sas ECOS | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 31 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 206 séance | 17/01/2025 | Anne Le Hénanff HOR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 27 I. – À l’alinéa 94, substituer aux mots :
« peut publier »
le mot :
« publie ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les sanctions sont également publiées sur le registre national dédié sur le site internet de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise | Non soutenu |
| 205 séance | 17/01/2025 | Anne Le Hénanff HOR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 27 Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de réalisation de l’analyse coûts-avantages visant à évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale s’effectue dans les conditions prévues par l’article D. 181‑15‑2 et au 11° de l’article R. 512‑46‑4. » | Non soutenu |
| 204 séance | 17/01/2025 | Anne Le Hénanff HOR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 27 Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« Les installations classées pour la protection de l’environnement réalisent l’analyse coûts-avantages visant à évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale dans les conditions prévues par l’article D. 181‑15‑2 et au 11° de l’article R. 512‑4 | Non soutenu |
| 203 séance | 17/01/2025 | Anne Le Hénanff HOR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 27 I. – À l’alinéa 88, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et aux données mises à disposition du public »
les mots :
« numérique mise à disposition par la Commission européenne et au registre national mis à disposition pa | Non soutenu |
| 202 séance | 17/01/2025 | Anne Le Hénanff HOR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 27 I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 87 par les mots :
« en prenant en compte les impacts à l’échelle locale. ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté pris se réfère aux conclusions d’un rapport que le Gouvernement remet au Parlement présentant | Non soutenu |
| 201 séance | 17/01/2025 | Anne Le Hénanff HOR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 27 Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Un registre national est créé, hébergé sur le site de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sur lequel ces données sont également publiées. » | Non soutenu |
| 200 séance | 17/01/2025 | Anne Le Hénanff HOR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 27 Compléter l’alinéa 86 par les mots :
« en les publiant sur leur site internet. » | Non soutenu |
| 199 séance | 17/01/2025 | Pierre Meurin RN | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 42 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 198 séance | 17/01/2025 | Mereana Reid Arbelot GDR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 24 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les projets concernant des installations de production d’énergie renouvelable en mer situées dans la zone économique exclusive de la Polynésie française, le référent à l’instruction des projets est nommé de manière conjointe par le représent | Rejeté |
| 197 séance | 17/01/2025 | Eva Sas ECOS | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 2 I. – Supprimer l’alinéa 146.
II. – En conséquence, après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis . – Le Gouvernement remet par ailleurs, à l’échéance de trois mois mentionnée au dernier alinéa du VII du présent article, un rapport évaluant les effets en France sur le surendettement et l | Rejeté |
| 196 séance | 17/01/2025 | Julie Ozenne ECOS | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 27 À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , sauf lorsqu’il s’agit d’une énergie d’appoint ». | Rejeté |
| 195 séance | 17/01/2025 | Eva Sas ECOS | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 9 Supprimer cet article. | Retiré |
| 194 séance | 17/01/2025 | Mickaël Bouloux SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 4 Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Cette restriction ne s’applique pas à la publication de données statistiques provenant du registre des bénéficiaires effectifs concourant à la documentation et à l’information des professionnels et du public concernant la corruption, le blanchiment, | Adopté |
| 193 séance | 17/01/2025 | Mickaël Bouloux SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 4 À l’alinéa 23, après le mot :
« contre »
insérer les mots :
« la corruption, ». | Adopté |
| 192 séance | 17/01/2025 | Mickaël Bouloux SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 4 À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« dont les activités sont liées, même indirectement, à la prévention ou à »,
les mots :
« qui ont un lien, même indirect, avec la prévention ou avec » | Adopté |
| 191 séance | 17/01/2025 | Mickaël Bouloux SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 4 À l’alinéa 20, après le mot :
« résidence »
insérer les mots :
« , à la chaîne de propriété, aux données historiques ». | Adopté |
| 190 séance | 17/01/2025 | Eva Sas ECOS | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article PREMIER Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :
« f) Pour les personnes physiques ou morales ayant enfreint les obligations qui leur incombent en application du chapitre 2 du titre II du présent livre ou des articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du 22 novembre 2023 du Parlement eu | Rejeté |
| 189 séance | 17/01/2025 | Julie Ozenne ECOS | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 27 À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 45 000 »
le nombre :
« 25 000 » | Rejeté |
| 188 séance | 17/01/2025 | Julie Ozenne ECOS | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 27 À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« comprenant au moins une commune » | Rejeté |
| 187 séance | 17/01/2025 | Sylvie Ferrer LFI-NFP | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 2 Supprimer l’alinéa 146. | Rejeté |
| 186 séance | 17/01/2025 | Nicolas Sansu GDR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 7 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 185 séance | 17/01/2025 | Emmanuel Maurel GDR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 28 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 184 séance | 17/01/2025 | Nicolas Sansu GDR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 31 À l’alinéa 13, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ». | Non soutenu |
| 183 séance | 17/01/2025 | Emmanuel Maurel GDR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 33 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 182 séance | 17/01/2025 | Danielle Brulebois EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 28 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6325‑2, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La durée de ces contrats peut être portée à dix ans. Dans ce cas, ils peuvent faire l’objet d’une révision à l’issue d’une périod | Sans sort Retiré |
| 181 séance | 17/01/2025 | Danielle Brulebois EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 180 séance | 17/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 14 Au début de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« L’article 37 »
les mots :
« Les articles 37 et 127 et le I de l’article 128 ». | Adopté |
| 179 séance | 17/01/2025 | Danielle Brulebois EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 178 séance | 17/01/2025 | Danielle Brulebois EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 26 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 177 séance | 16/01/2025 | Charles Sitzenstuhl EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 14 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre I er du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé :
« Section 1 : La demande en justice » ;
« 2° Le premier alinéa de l’art | Rejetéscrutin public |
| 176 séance | 16/01/2025 | Charles Sitzenstuhl EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 12 Au sixième alinéa de l’article L. 2312‑17 du code du travail, les mots : « cours de ces consultations » sont remplacés par les mots : « moins au cours de l’une de ces consultations, au choix de l’employeur ». | Retiré |
| 175 séance | 16/01/2025 | Charles Sitzenstuhl EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 12 L'article L. 2312-17 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article » sont supprimés ;
2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformém | Rejeté |
| 174 séance | 16/01/2025 | Charles Sitzenstuhl EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 7 I. – À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , ce qui inclut, lorsque l’entité y est soumise, l’obligation mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 2312‑17 du code du travail ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots :
« , ce qui inclut, lorsque l’entité | Rejeté |
| 173 séance | 16/01/2025 | Charles Sitzenstuhl EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 27 À l’alinéa 42, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« peut réaliser ». | Rejeté |
| 172 séance | 16/01/2025 | Charles Sitzenstuhl EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 20 Supprimer les alinéas 49 et 50. | Tombé |
| 171 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 42 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa de l’article L. 312‑2, la référence : « L. 421‑14 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13‑1 » ;
2° Au 2° de l’article L. 411‑1, la référence : « L. 421‑14 » est remplacée par | Adopté |
| 170 séance | 16/01/2025 | André Chassaigne GDR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 25 Supprimer cet article. | Adopté |
| 169 séance | 16/01/2025 | André Chassaigne GDR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 23 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 168 séance | 16/01/2025 | André Chassaigne GDR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article PREMIER Supprimer les alinéas 60 à 73. | Rejeté |
| 167 séance | 16/01/2025 | Danielle Brulebois EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 12 Au sixième alinéa de l’article L. 2312‑17 du code du travail, les mots : « cours de ces consultations » sont remplacés par les mots : « moins au cours de l’une de ces consultations, au choix de l’employeur ». | Retiré |
| 166 séance | 16/01/2025 | Danielle Brulebois EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 12 L'article L. 2312-17 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article » sont supprimés ;
2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformém | Rejeté |
| 165 séance | 16/01/2025 | Danielle Brulebois EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 7 I. – À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , ce qui inclut, lorsque l’entité y est soumise, l’obligation mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 2312‑17 du code du travail ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots :
« , ce qui inclut, lorsque l’entité | Retiré |
| 164 séance | 16/01/2025 | Danielle Brulebois EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 9 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ». | Sans sort Retiré |
| 163 séance | 16/01/2025 | Danielle Brulebois EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |