Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes · DDADUE

Amendement n° 174 Rejeté

M. Charles Sitzenstuhl EPR· Séance publique· déposé le 16 janvier 2025· sort le 17 février 2025

En clair

Résumé en cours…

Article 7 · alinéa Alinéa 28

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots : « , ce qui inclut, lorsque l’entité y est soumise, l’obligation mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 2312‑17 du code du travail ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots : « , ce qui inclut, lorsque l’entité y est soumise, l’obligation mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 2312‑17 du code du travail ».

Exposé sommaire

Suppression de surtranspositions.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

n° 165 · Danielle Brulebois EPRRetiré

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.