Amendement n° 172 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 49
Dispositif
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.