Amendement n° 173 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« peut réaliser ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.