Amendement n° 194 Adopté

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « Cette restriction ne s’applique pas à la publication de données statistiques provenant du registre des bénéficiaires effectifs concourant à la documentation et à l’information des professionnels et du public concernant la corruption, le blanchiment, ses infractions sous-jacentes et le financement du terrorisme ».

Cet amendement vise à s’assurer que la restriction sur la communication des données issues du RBE à des tiers ne s’applique pas au traitement de données statistiques. Notamment, il vise à permettre à des personnes justifiant de l’intérêt légitime de publier des rapports produisant des analyses statistiques à partir des données qui sont contenues dans le registre.