Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 984 séance | 05/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | ANNEXE Rédiger ainsi l’annexe :
Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national des d | Sans sort En traitement |
| 983 séance | 05/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 9 ter B À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1 er janvier 2025 »
la date :
« 1 er juillet 2025 ». | Sans sort En traitement |
| 982 séance | 05/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 9 bis A Supprimer l’alinéa 4. | Sans sort En traitement |
| 981 séance | 05/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 9 ter B Supprimer l’alinéa 21. | Sans sort En traitement |
| 980 séance | 05/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 4 ter Supprimer l’alinéa 3. | Sans sort En traitement |
| 979 séance | 05/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 5 quinquies Supprimer l’alinéa 2. | Sans sort En traitement |
| 978 séance | 05/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 6 quater Supprimer l’alinéa 2. | Sans sort En traitement |
| 977 séance | 05/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 6 sexies Supprimer l’alinéa 4. | Sans sort En traitement |
| 976 séance | 05/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 8 bis A Supprimer l’alinéa 4. | Sans sort En traitement |
| 975 séance | 05/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 9 ter B À l’alinéa 2, substituer au mot :
« janvier »
la date :
« juillet ». | Sans sort En traitement |
| 974 séance | 05/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 9 ter B À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« premier jour du mois suivant la publication de la présente loi »
la date :
« 1 er juillet 2025 ». | Sans sort En traitement |
| 973 séance | 05/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 6 I. – Supprimer les alinéas 9 à 13.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 17 les deux alinéas suivants :
« V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à c | Sans sort En traitement |
| 972 séance | 05/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 8 I. – À l’alinéa 7, substituer au taux :
« 67,18 % »,
le taux :
« 63,25 % » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 10,05 % »,
le taux :
« 10,74 % »,
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 17,69 % »,
le taux :
« 20,93 % ».
I | Sans sort En traitement |
| 971 séance | 05/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 10 Substituer au montant :
« 6,45 »,
Le montant :
« 6,37 ». | Sans sort En traitement |
| 970 séance | 04/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 9 ter B I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 7,6 % »
le taux :
« 7,2 % ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 137‑21 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « misées » est remplacé par le mot : | Sans sort En traitement |
| 969 séance | 04/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 11 I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(en milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
246,4
261,8
-15,4
Accidents du travail et maladies professionnelles
17,1
17,0
0,2
Vieillesse
296,6
304,1
-7,5
Famille
59,9
59,5
0,4
Autonomie
41,9
42,6
-0,7
Toutes branch | Sans sort En traitement |
| 968 séance | 04/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 8 I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 67,18 % »,
le taux :
« 63,25 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 10,05 % »,
le taux :
« 10,74 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 17,69 % »,
le taux :
« 20,93 % | Sans sort Retiré |
| 967 séance | 04/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | ANNEXE Annexe Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national des dépenses d’assurance | Sans sort Retiré |
| 966 séance | 04/02/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 16 bis A I. – Supprimer les alinéas 5 à 10.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. | Sans sort En traitement |
| 965 séance | 04/02/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 5 quater À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« analyse plus largement la pertinence de définir l’assiette des cotisations sociales sur celle de la cotisation sociale généralisée, en évaluant l’impact »
les mots :
« étudie l’opportunité d’aligner l’assiette des cotisations sociales sur celle de la contribu | Sans sort En traitement |
| 964 séance | 04/02/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 5 quater I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« analyse plus largement la pertinence de définir » ;
les mots :
« étudie l’opportunité d’aligner ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« impact »
le mot :
« incidence ». | Sans sort Retiré |
| 963 séance | 03/02/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 21 quater Substituer au montant :
« 100 millions d’euros »
le montant :
« 300 millions d’euros ». | Sans sort En traitement |
| 962 séance | 03/02/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 25 I. – Au début de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 633 millions d’euros »
le montant :
« 523 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :
« 335 millions d’euros »
le montant :
« 357,61 millions d’euros ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substitue | Sans sort En traitement |
| 961 séance | 03/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 32 À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21,3 »
le montant :
« 21,1 » | Sans sort En traitement |
| 960 séance | 03/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 31 À la fin, substituer au montant :
« 42,7 milliards d’euros »
le montant :
« 42,6 milliards d’euros ». | Sans sort En traitement |
| 959 séance | 03/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 30 À la fin, substituer au montant :
« 59,7 milliards d’euros »
le montant :
« 59,5 milliards d’euros ». | Sans sort En traitement |
| 958 séance | 03/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 29 Substituer au montant :
« 300,7 milliards d’euros »
le montant :
« 304,1 milliards d’euros ». | Sans sort En traitement |
| 957 séance | 03/02/2025 | Jérôme Guedj SOC | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 21 quater Substituer au montant :
« 100 millions d’euros »
le montant :
« 300 millions d’euros ». | Sans sort En traitement |
| 956 séance | 03/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 27 I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Sous-objectif »
le mot :
« Sous-objectifs ».
II. – En conséquence, à la même première ligne de la seconde colonne du même tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Objectif »
le mot :
« Objectif | Sans sort En traitement |
| 955 séance | 03/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 26 Substituer au montant :
« 260 milliards d’euros »
le montant :
« 261,8 milliards d’euros » | Sans sort En traitement |
| 954 séance | 03/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 25 I. – Au début de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 633 millions d’euros »
le montant :
« 523 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :
« 335 millions d’euros »
le montant :
« 357,61 millions d’euros ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substitue | Sans sort En traitement |
| 953 séance | 03/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 21 Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° ter Le E du même I est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « 31 décembre 2024 ou au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à la date du début de l’expérimentation mentionnée au A » ;
« | Sans sort En traitement |
| 952 séance | 03/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 21 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « pour une durée de quatre ans à compter du 1 er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « du 1 er juillet 2025 au 31 décembre 2026 » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Au m | Sans sort En traitement |
| 951 séance | 03/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 20 ter I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, à partir de 2026, pour les départements participant à l’expérimentation prévue à l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023, les dépenses prises en compte correspondent aux dépenses mentionnées au a du 3° de l’article | Sans sort En traitement |
| 950 séance | 03/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 21 quater Substituer au montant :
« 100 millions d’euros »
le montant :
« 300 millions d’euros ». | Sans sort En traitement |
| 949 séance | 03/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 8 I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 67,18 % »
le taux :
« 63,25 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 10,05 % »
le taux :
« 10,54 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 17,69 % »
le taux :
« 21,13 % | Sans sort Retiré |
| 948 séance | 03/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 2 I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105,8 »
le montant :
« 105,6 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 6,6 »
le montant :
« 6,7 ».
I | Sans sort A discuter |
| 947 séance | 03/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« (En milliards d’euros)
Recettes Dépenses Solde Maladie 238,0 253,3 -15,3 Accidents du travail et maladies professionnelles 16,7 16,1 0,6 Vieillesse 287,6 293,6 -6,0 Famille 58,4 57,9 0,5 Autonomie 41,1 39,9 1,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) 623,6 | Sans sort A discuter |
| 946 séance | 03/02/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article liminaire I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 26,6 »
le nombre :
« 26,7 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 26,8 ».
III. – En consé | Sans sort A discuter |
| 945 séance | 01/02/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 4 Supprimer l’alinéa 4. | Sans sort A discuter |
| 944 séance | 30/01/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 17 bis B I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , le cas échéant selon des modalités adaptées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 2.
III. – En conséquence, supprimer la dernière phr | Sans sort En traitement |
| 943 séance | 30/01/2025 | Charles Sitzenstuhl EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 6 Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« À compter du 1 er janvier 2045, ». | Sans sort En traitement |
| 942 séance | 30/01/2025 | Éric Ciotti UDR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 7 bis A Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 941 séance | 30/01/2025 | Gérault Verny UDR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 940 séance | 30/01/2025 | Jean-Pierre Vigier DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 21 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 939 séance | 30/01/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 25 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 938 séance | 30/01/2025 | Jean-René Cazeneuve EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 4 bis Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « agricole » , sont insérés les mots :« mentionnées au 1° du I de l’article 1451 du code général des impôts » ;
« 2° Les mots : « adhérents ne bénéficient p | Sans sort A discuter |
| 937 séance | 30/01/2025 | Hendrik Davi ECOS | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 9 Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Ce montant M est retranché du total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. » | Sans sort En traitement |
| 936 séance | 30/01/2025 | Hendrik Davi ECOS | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 6 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de cette réduction est retiré aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance dur | Sans sort En traitement |
| 935 séance | 30/01/2025 | Christophe Blanchet DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 9 ter B Supprimer l’alinéa 2. | Sans sort En traitement |