Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 966 Sans sort
M. Thibault Bazin DR· Séance publique· déposé le 4 février 2025· En traitement (R)sous-amendement à l'amendement n° 531
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis A · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 à 10.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général propose de ne retenir que les dispositions renforçant la sécurité juridique des échanges de données entre l’assurance maladie obligatoire et complémentaire.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.