ipolitiki

Amendement n° 950 Sans sort

Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 février 2025· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 21 quater · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Substituer au montant : « 100 millions d’euros » le montant : « 300 millions d’euros ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le gouvernement renforce l’engagement de déployer en 2025 un fonds d’urgence en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées en situation de difficultés financières importantes. Le montant est ainsi réhaussé de 100M€ à 300M€. En conséquence, le sous-objectif national de dépense relatives aux établissements et services pour personnes âgées intègrera un rehaussement de 200M€ par amendement gouvernemental à l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.