Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 950 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 février 2025· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 21 quater · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au montant :
« 100 millions d’euros »
le montant :
« 300 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le gouvernement renforce l’engagement de déployer en 2025 un fonds d’urgence en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées en situation de difficultés financières importantes. Le montant est ainsi réhaussé de 100M€ à 300M€.
En conséquence, le sous-objectif national de dépense relatives aux établissements et services pour personnes âgées intègrera un rehaussement de 200M€ par amendement gouvernemental à l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.