Amendement n° 948 Sans sort

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,8 » le montant : « 105,6 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 6,6 »  le montant : « 6,7 ». III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au monant : « 3,1 » le montant : « 3,2 ».

Le présent amendement modifie l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires pour l’année 2024. Cette modification tient notamment compte de la suppression de l’article 2 bis nécessaire afin d’éviter toute rétroactivité. Elle permet de revenir au seuil de déclenchement initialement envisagé pour la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, à un niveau plus élevé que celui retenu par le Sénat. Par rapport à la version adoptée au Sénat, cet amendement procède également à quelques ajustements techniques pour tenir compte des niveaux de dépenses effectivement constatés compte tenu du décalage du calendrier d’examen du PLFSS. En outre, le gouvernement a pris acte de la nécessité de renforcer les moyens alloués aux établissements de santé. Aussi, un amendement de gouvernement rehausse le sous-objectif « établissement de santé » à hauteur de 109,6 Md€ en 2025.