Amendement n° 969 Sans sort

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : (en milliards d’euros)   Recettes Dépenses Solde Maladie 246,4 261,8 -15,4 Accidents du travail et maladies professionnelles 17,1 17,0 0,2 Vieillesse 296,6 304,1 -7,5 Famille 59,9 59,5 0,4 Autonomie 41,9 42,6 -0,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) 643,0 666,1 -23,0 Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse 644,3 666,4 -22,1   II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 : (En milliards d’euros)   Recettes Dépenses Solde Fonds de solidarité vieillesse 22,1 21,1 0,9

Cet amendement modifie le tableau d’équilibre pour 2025 afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés au cours de l’examen parlementaire. Les soldes des branches sont ainsi révisés, de -15,0 Md€ sur l’ensemble des branches dans le texte issu du Sénat à -22,1 Md€, pour tenir compte des dernières informations conjoncturelles sur la prévision de solde pour 2024 d’une part, et d’autre part de la révision du cadrage macroéconomique, qui repose désormais sur une croissance de 0,9% (contre 1,1%), une masse salariale soumise à cotisations de 2,5% (contre 2,8%) et une inflation de 1,4% au sens de l’IPCHT (contre 1,8%, révision dont les conséquences ne concernent pas l’année 2025 pour l’essentiel). Cette révision est également le fait de l’ajustement des mesures et des économies portées par le texte. Ainsi l’ONDAM est relevé à 3,4% (contre 2,6% à l’issue de l’examen au Sénat) afin principalement de financer 1 Md€ de dépenses en plus pour les établissements de santé, de porter à 0,3Md€ l’enveloppe dédiée au soutien exceptionnel pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux en difficulté, et de tenir compte de l’abandon de la mesure de hausse du ticket modérateur (1 Md€). La revalorisation des retraites au 1er janvier de 2,2% est également prise en compte soit un rehaussement du déficit de 2,5 Md€. La suppression de la journée de solidarité introduite lors des débats au Sénat est prise en compte, enfin le gain lié à la refonte des allègements généraux net du transfert de TVA à l’Etat, est estimé à 1,6 Md€, contre 3 Md€ en sortie du Sénat, soit une dégradation de 1,4 Md€.