Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 944 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis B · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , le cas échéant selon des modalités adaptées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 2.
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.