Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 976 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 février 2025· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.