Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 971 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 février 2025· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au montant :
« 6,45 »,
Le montant :
« 6,37 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence modifie le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiettes de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l’évolution des crédits ouverts en loi de finances pour 2025.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.