Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 3536 séance | 07/06/2024 | Brigitte Liso RE | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 7 Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« , et qui a été acceptée, ». | Sans sort A discuter |
| 3535 séance | 07/06/2024 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 7 I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’accompagnement tel que mentionné à l’article 3 , peut en bénéficier »
les mots :
« peut en bénéficier après avoir demandé au médecin d’att | Sans sort A discuter |
| 3534 séance | 07/06/2024 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 7 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la consigner dans »
les mots :
« , annexer cette attestation à ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les directives anticipées modifiées »
les mots :
« ladite attestation ».
| Sans sort A discuter |
| 3533 séance | 07/06/2024 | Sophie Errante RE | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 8 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , y compris si celle-ci a perdu son discernement, » | Sans sort A discuter |
| 3532 séance | 07/06/2024 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« si l’affection a une cause accidentelle ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de l’affection »
les mots :
« d’une affection ».
III. – En conséquence, compléter cet amen | Rejetéscrutin public |
| 3531 séance | 07/06/2024 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« si l’affection a une cause accidentelle ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de l’affection »
les mots :
« d’une affection ».
III. – En conséquence, compléter cet amen | Rejetéscrutin public |
| 3530 séance | 06/06/2024 | Philippe Juvin LR | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3529 séance | 06/06/2024 | Philippe Juvin LR | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à court terme ». | Tombé |
| 3528 séance | 06/06/2024 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3527 séance | 06/06/2024 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3526 séance | 06/06/2024 | Marc Le Fur LR | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3525 séance | 06/06/2024 | Philippe Juvin LR | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3524 séance | 06/06/2024 | Marc Le Fur LR | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 7 À l’alinéa 2, après le mot :
« confiance »
insérer les mots :
« et les membres de la famille ». | Sans sort Retiré |
| 3523 séance | 06/06/2024 | Philippe Juvin LR | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3522 séance | 06/06/2024 | Gilles Le Gendre RE | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à court ou moyen terme ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du rel | Rejeté |
| 3521 séance | 06/06/2024 | Patrick Hetzel LR | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3520 séance | 06/06/2024 | René Pilato LFI-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , quelle qu’en soit la cause ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative | Tombé |
| 3519 séance | 06/06/2024 | François Gernigon HOR | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel » les mots : « avait rempli un certificat de volonté lors de la demande » II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« peut demander en son nom que la personne soit éligible à | Rejetéscrutin public |
| 3518 séance | 06/06/2024 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« quelle qu’en soit la cause ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à | Tombé |
| 3517 séance | 06/06/2024 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et quelle qu’en soit la cause ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relat | Rejetéscrutin public |
| 3516 séance | 06/06/2024 | René Pilato LFI-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou nécessitant des soins continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « II. – Le 3° | Rejetéscrutin public |
| 3515 séance | 06/06/2024 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , quelle qu’en soit la cause ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relat | Rejetéscrutin public |
| 3514 séance | 06/06/2024 | René Pilato LFI-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à court ou moyen terme »
les mots :
« ou nécessitant des soins continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter c | Rejetéscrutin public |
| 3513 séance | 06/06/2024 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à court ou moyen terme »
les mots :
« , quelle qu’en soit la cause ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l | Rejetéscrutin public |
| 3512 séance | 06/06/2024 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à court ou moyen terme ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du rel | Rejeté |
| 3511 séance | 06/06/2024 | Julien Odoul RN | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou moyen terme »
les mots :
« terme, c’est-à-dire à moins de sept jours ». | Rejeté |
| 3510 séance | 06/06/2024 | Julien Odoul RN | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou moyen ». | Rejeté |
| 3509 séance | 06/06/2024 | Julien Odoul RN | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 À la fin de l'alinéa 7,
les mots : « à court ou moyen terme »
sont remplacés par les mots : « à court terme, soient sept jours ». | Sans sort Retiré |
| 3508 séance | 06/06/2024 | Philippe Juvin LR | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3507 séance | 06/06/2024 | Philippe Juvin LR | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 8 I. - Les alinéas 2 à 6 sont ainsi rédigés :
« La personne transmet cet avis à un officier ministériel qui procède à l’appréciation de sa volonté libre et éclairée. Il a accès au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article 18 de la loi n°2024-317 du | Sans sort Retiré |
| 3506 séance | 06/06/2024 | Marc Le Fur LR | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou moyen ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement | Rejeté |
| 3505 séance | 06/06/2024 | Christophe Bentz RN | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou moyen ». | Rejeté |
| 3504 séance | 05/06/2024 | Charles de Courson LIOT | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« court ou moyen terme »
les mots :
« six mois ». | Rejeté |
| 3503 séance | 05/06/2024 | Marc Le Fur LR | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« consentement »
insérer les mots :
« par écrit ». | Non soutenu |
| 3502 séance | 05/06/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3501 séance | 05/06/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3500 séance | 05/06/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3499 séance | 05/06/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« durant l’année civile écoulée ». | Rejeté |
| 3498 séance | 05/06/2024 | Danielle Brulebois RE | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 5 Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , ni émolument direct ou indirect ». | Tombé |
| 3497 séance | 03/06/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« dix-sept ». | Tombé |
| 3496 séance | 03/06/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3495 séance | 03/06/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3494 séance | 03/06/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-sept ». | Rejeté |
| 3493 séance | 03/06/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 À l’alinéa 4, après le mot :
« engage »
insérer les mots :
« à court terme ». | Rejeté |
| 3492 séance | 03/06/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à court terme ». | Tombé |
| 3491 séance | 03/06/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La personne doit au préalable avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. » | Rejeté |
| 3490 séance | 03/06/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3489 séance | 03/06/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3488 séance | 03/06/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 5 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ». | Rejeté |
| 3487 séance | 03/06/2024 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |