Amendement n° 3534 Sans sort

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « la consigner dans »  les mots :  « , annexer cette attestation à ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les directives anticipées modifiées »  les mots :  « ladite attestation ». III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, supprimer le mot : « modifiées ».

Ce sous-amendement vise à préciser que le médecin recueillant une demande réalisée de manière libre et éclairée peut, à la demande de la personne, produire une attestation dans le but de pouvoir l'annexer à ses directives anticipées . Ce sous-amendement permet de gagner en clarté afin de distinguer cette attestation du contenu des directives anticipées.