Amendement n° 3513 Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à court ou moyen terme »  les mots :  « , quelle qu’en soit la cause ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.

Face à la volonté du Gouvernement de rétablir la rédaction initiale du projet de loi, sans tenir compte des débats et des inquiétudes qui ont été exprimées de manière transpartisane depuis le début de son examen ni des évolutions adoptées en commission spéciale, cet amendement vise à atteindre un compromis. Ainsi, tout en maintenant le critère d’affection “grave et incurable”, ce sous-amendement vise à prendre en compte toutes les causes dont résulte l’affection considérée, afin de ne pas exclure les motifs accidentels.