Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2 séance	05/06/2024	Gouvernement —	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 13 Alinéa 39 Remplacer les mots : douzième ligne par les mots : treizième ligne	Adopté
1 séance	05/06/2024	Gouvernement —	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 2 Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : – à la seconde phrase, les mots : « mentionnés au b du V ci-dessus » sont remplacés par les mots : « relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ».	Adopté
144 séance	10/04/2024	Philippe Brun SOC-A	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
143 séance	10/04/2024	Philippe Brun SOC-A	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au montant : « 300 millions » le montant : « 218 millions ».	Rejeté
142 séance	10/04/2024	Alexandre Holroyd RE	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 3° Au 3° du I de l’article L. 227‑2‑1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »	Adopté
141 séance	10/04/2024	Alexandre Holroyd RE	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à ce qui précède » les mots : « au présent article » ; II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « seul ou ensemble ».	Adopté
140 séance	10/04/2024	Alexandre Holroyd RE	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 4° du II de l’article L. 22‑10‑44 est remplacé par un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° 1 % entre 15 000 000 € et 1 000 000 000 € ; »	Adopté
139 séance	10/04/2024	Alexandre Holroyd RE	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « audiovisuel est assuré, de manière à ce que la rediffusion en différé puisse être assurée » les mots : « de cette retransmission peut être consulté ».	Adopté
138 séance	10/04/2024	Alexandre Holroyd RE	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’approbation » les mots : « la désignation ».	Adopté
137 séance	10/04/2024	Alexandre Holroyd RE	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « statuts », insérer les mots : « des sociétés anonymes dans lesquelles les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général sont assumées par des personnes différentes ».	Adopté
136 séance	09/04/2024	Michel Castellani LIOT	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
135 (Rect) séance	09/04/2024	Gouvernement —	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’un nombre déterminé d’administrateurs », les mots : « que tout membre du conseil ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’un nombre déterminé de membres », les mots : « que tou	Adopté
134 séance	08/04/2024	Mickaël Bouloux SOC-A	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les articles 31 et 32 du code de procédure civile ne sont pas applicables pour l’application du présent alinéa. »	Non soutenu
133 séance	05/04/2024	Gouvernement —	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
132 séance	05/04/2024	Gouvernement —	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
131 séance	05/04/2024	Gouvernement —	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 6 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le transfert de » les mots : « celui de transférer ».	Adopté
130 séance	05/04/2024	Gouvernement —	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 I. – L’article L. 233-7-1 du code de commerce est abrogé. II. – L’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier est abrogé.	Sans sort Retiré
129 séance	05/04/2024	Gouvernement —	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
128 séance	05/04/2024	Gouvernement —	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour : 1° Harmoniser et simplifier les dispositions relative	Adoptéscrutin public
127 séance	05/04/2024	Aurélien Lopez-Liguori RN	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
126 séance	05/04/2024	Aurélien Lopez-Liguori RN	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
125 séance	05/04/2024	Aurélien Lopez-Liguori RN	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° À la fin, sont ajoutés les mots : « et que la communication de ces informations ne soit pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public ».	Rejeté
124 séance	05/04/2024	Mohamed Laqhila DEM	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels et à la modification des statuts de la société ne concernant pas les augmentations de capital », les mots : « résolutions suivantes : ».	Adopté
123 séance	05/04/2024	Mohamed Laqhila DEM	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article PREMIER À l’alinéa 17, substituer au mot : « décisions », le mot : « résolutions ».	Sans sort Retiré
122 séance	05/04/2024	Mohamed Laqhila DEM	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article PREMIER À l’alinéa 17, substituer aux mots : « décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels et à » les mots : « résolutions d’approbation des comptes annuels, les résolutions relatives à la désignation des commissaires aux comptes et »	Sans sort Retiré
121 séance	05/04/2024	Mohamed Laqhila DEM	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article PREMIER À l’alinéa 17, substituer aux mots : « relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels et à », les mots : « d’approbation des comptes annuels, les décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes et ».	Sans sort Retiré
120 séance	05/04/2024	Gérard Leseul SOC-A	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
119 séance	05/04/2024	Félicie Gérard HOR	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
118 séance	05/04/2024	Félicie Gérard HOR	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
117 séance	05/04/2024	Félicie Gérard HOR	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou plusi	Rejeté
116 séance	05/04/2024	Jean-Philippe Tanguy RN	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 14 Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer, au sein du ministère chargé de l’économie, un service dédié à la protection des petites et moyennes entreprises françaises ouvrant leur capital.	Rejetéscrutin public
115 séance	05/04/2024	Alexandre Sabatou RN	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 214‑28 du code monétaire et financier est complété par un XIII ainsi rédigé : « XIII. – Les fonds communs de placement à risque devront insérer dans leur communication financière le visa de l’autorité des marchés financiers sur l	Retiré
114 séance	05/04/2024	Dominique Potier SOC-A	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir	Retiré
113 séance	05/04/2024	Dominique Potier SOC-A	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, des actionn	Rejeté
112 séance	05/04/2024	Dominique Potier SOC-A	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 22‑10‑44 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° 0,25 % au-delà 1 000 000 000 €. » 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capi	Rejeté
111 séance	05/04/2024	Dominique Potier SOC-A	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 22‑10‑44 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° 0,25 % au-delà 1 000 000 000 €. » 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital	Rejetéscrutin public
110 séance	05/04/2024	Dominique Potier SOC-A	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 Le troisième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les actionnaires ayant demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution bénéficient du droit de présenter leur demande lors de l’assemblée.	Retiré
109 séance	05/04/2024	Jean-Philippe Tanguy RN	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
107 séance	05/04/2024	Jean-Philippe Tanguy RN	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 14 Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’extension du bénéfice de l’article 1 er bis de la loi n˚ 68‑678 du 26 juillet 1968.	Rejeté
106 séance	05/04/2024	Jean-Philippe Tanguy RN	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 4 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
105 séance	05/04/2024	Gouvernement —	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 11 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant : 1° De simplifier et clarifier le régim	Adopté
104 séance	05/04/2024	Gouvernement —	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64 du code de commerce, les mots : « , environnementaux, culturels et sportifs » sont remplacés par les mots : « et environnementaux ».	Adopté
103 séance	05/04/2024	Gouvernement —	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – La seconde phrase de l’article 1853 du code civil est complétée par les mots : « , y compris par voie électronique, selon les modalités de délai et de forme qu’ils définissent ». »	Sans sort Retiré
102 séance	05/04/2024	Gouvernement —	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
101 (Rect) séance	05/04/2024	Gouvernement —	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 Le livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 225‑36 est ainsi rédigé : « Le conseil d’administration peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve d	Adopté
100 séance	05/04/2024	Kévin Mauvieux RN	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 12.	Rejetéscrutin public
99 séance	05/04/2024	Jean-Philippe Tanguy RN	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article PREMIER Supprimer les alinéas 15 et 16.	Rejetéscrutin public
98 séance	05/04/2024	Jean-Philippe Tanguy RN	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article PREMIER Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 12.	Rejetéscrutin public
97 séance	05/04/2024	Jean-Philippe Tanguy RN	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « qui ne peut excéder dix ans » les mots : « , renouvelable tous les cinq ans ». II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases.	Rejetéscrutin public
96 séance	05/04/2024	Jean-Philippe Tanguy RN	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 14 Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’expérimenter l’autorisation accordée aux sociétés de s’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence, pour un capital minoritaire.	Rejeté

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