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Amendement n° 134 Non soutenu
M. Mickaël Bouloux SOC-A· Séance publique· déposé le 8 avril 2024· sort le 10 avril 2024sous-amendement à l'amendement n° 28
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les articles 31 et 32 du code de procédure civile ne sont pas applicables pour l’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que toute personne, y compris non actionnaire, dispose de l'intérêt à agir, afin de faire respecter les dispositions du présent alinéa, et notamment la nullité des votes, délibérations et décisions de l'assemblée pour laquelle la consultation de la retransmission ne serait pas assurée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.