Amendement n° 135 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’un nombre déterminé d’administrateurs »,  les mots : « que tout membre du conseil ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’un nombre déterminé de membres »,  les mots : « que tout membre du conseil ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « qu’un nombre déterminé de membres »,  les mots : « que tout membre du conseil ».

En l’état actuel de la rédaction de l’amendement, le risque consiste à ce que les statuts ou le règlement intérieur du conseil prévoient l’exigence d’un seuil de membres du conseil trop élevé pour exercer le droit d’opposition à la consultation écrite du conseil. Le sous-amendement proposé vise à permettre à un unique membre d’exercer son droit d’opposition à la consultation écrite, s’il préfère que la décision soit prise dans le cadre d’une véritable discussion.