L'article 5 supprime une barrière spécifique à la France concernant les règles de commercialisation de produits négociés sur des plateformes de négociation de pays tiers.
Cet article expose l'épargne des Français.
Le présent amendement propose sa suppression.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.