Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 44 séance | 05/04/2024 | Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 5 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ne sont autorisés à procéder à des pratiques de promotion financières que les prestataires de services d’investissement ayant fait la démonstration que les titres d’entreprises composant les portefeuilles de produits financiers qu’ils proposent respec | Rejeté |
| 43 séance | 05/04/2024 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 5 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par un opérateur de marché d’un État qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à agir directement sur celui-ci ou à »
les mots :
« d’avoir un accès direct ou de ».
| Rejeté |
| 42 séance | 05/04/2024 | Sophia Chikirou LFI-NUPES | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 5 Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 41 séance | 05/04/2024 | Sophia Chikirou LFI-NUPES | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 3 Supprimer les alinéas 3 à 7. | Rejeté |
| 40 séance | 05/04/2024 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 3 Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 39 séance | 05/04/2024 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 2 Substituer au nombre :
« 500 »,
le nombre :
« 100 ». | Rejeté |
| 38 séance | 05/04/2024 | Sophia Chikirou LFI-NUPES | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 37 (Rect) séance | 05/04/2024 | Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article PREMIER Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« L’aménagement du droit de vote des actions de préférence est soumis à l’approbation de l’assemblée générale en place préalablement à la première admission des titres à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociatio | Rejeté |
| 36 séance | 05/04/2024 | Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La somme des droits de vote attachés à des actions de préférence ne peut excéder 25 % des droits de vote attachés à l’ensemble des actions pour une société donnée ». | Rejeté |
| 35 séance | 05/04/2024 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 6. | Rejeté |
| 34 séance | 05/04/2024 | Sophia Chikirou LFI-NUPES | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, la création de ces actions de préférence ne peut donner lieu à l’obtention de la majorité absolue, ou l’obtention de plus des deux tiers des voix pour une des personnes bénéficiaires. » | Rejeté |
| 33 séance | 05/04/2024 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et étant salariées de la société dont les actions sont négociées ». | Rejeté |
| 32 séance | 05/04/2024 | Sophia Chikirou LFI-NUPES | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 31 séance | 05/04/2024 | Sophia Chikirou LFI-NUPES | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France Rédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer la dérégulation des marchés financiers ». | Rejeté |
| 30 séance | 05/04/2024 | Daniel Labaronne RE | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 29 séance | 05/04/2024 | Philippe Brun SOC-A | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 10 Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« La démonstration de ce grief ne nécessite pas de tenir compte de l’influence qu’aurait eu son vote sur le résultat de la délibération. » | Rejeté |
| 28 séance | 05/04/2024 | Philippe Brun SOC-A | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 10 Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Si des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement la retransmission de l’assemblée en direct, celle-ci ne peut valablement délibérer que si l’enregistrement audiovisuel est assuré, de manière à ce que la rediffusion en différé puis | Adopté |
| 27 séance | 05/04/2024 | Philippe Brun SOC-A | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’intégralité de ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. | Adopté |
| 26 séance | 05/04/2024 | Philippe Brun SOC-A | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 10 À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 5 % » | Rejeté |
| 25 séance | 05/04/2024 | Philippe Brun SOC-A | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 5 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et sous réserve de réciprocité ». | Rejeté |
| 24 séance | 05/04/2024 | Philippe Brun SOC-A | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 423‑1 . – Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d’opérations sur un marché étranger de titres financiers autre qu’un marché réglementé d’un État partie à l’accord | Rejeté |
| 23 séance | 05/04/2024 | Philippe Brun SOC-A | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 3 Supprimer les alinéas 3 à 7. | Rejeté |
| 22 séance | 05/04/2024 | Philippe Brun SOC-A | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 3 Supprimer l’alinéa 2. | Rejeté |
| 21 séance | 05/04/2024 | Philippe Brun SOC-A | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 6. | Rejeté |
| 20 séance | 05/04/2024 | Philippe Brun SOC-A | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 19 séance | 04/04/2024 | Alexandre Holroyd RE | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 13 À l’alinéa 18, après la référence :
« L. 22‑10‑21‑1, »
insérer la référence :
« L. 22‑10‑38, ». | Adopté |
| 18 séance | 04/04/2024 | Charles Sitzenstuhl RE | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 2 Substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 750 ». | Rejeté |
| 17 séance | 04/04/2024 | Paul Midy RE | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 16 séance | 04/04/2024 | Paul Midy RE | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À la première phrase du VII de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». » | Adopté |
| 15 séance | 04/04/2024 | Véronique Louwagie LR | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14 séance | 04/04/2024 | Véronique Louwagie LR | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article PREMIER Le chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 227‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Au 1° de l’article L. 411‑2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché reposant sur la technologie des | Rejeté |
| 13 séance | 04/04/2024 | Véronique Louwagie LR | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 5 À la première phrase du 2° de l’article L. 341‑3 du code monétaire et financier, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou des dispositifs relevant de la section 2 du chapitre 4 du titre II du livre II du présent code, ». | Adopté |
| 12 séance | 04/04/2024 | Véronique Louwagie LR | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 11 séance | 04/04/2024 | Véronique Louwagie LR | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« personnes »,
insérer le mot :
« physiques ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« négociation »,
insérer les mots :
« sur un marché règlementé ou ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« vi | Sans sort Retiré |
| 10 séance | 04/04/2024 | Véronique Louwagie LR | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 9 séance | 04/04/2024 | Véronique Louwagie LR | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 8 séance | 04/04/2024 | Véronique Louwagie LR | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 7 séance | 04/04/2024 | Véronique Louwagie LR | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 6 séance | 04/04/2024 | Fabien Di Filippo LR | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 5 séance | 04/04/2024 | Charles de Courson LIOT | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 3 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 13. | Rejeté |
| 4 séance | 04/04/2024 | Charles de Courson LIOT | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 2 Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 3 séance | 04/04/2024 | Véronique Louwagie LR | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2 séance | 04/04/2024 | Véronique Louwagie LR | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1 séance | 04/04/2024 | Véronique Louwagie LR | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF134 fin | 02/04/2024 | Alexandre Holroyd RE | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 10 I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 :
1° Au début, supprimer la mention :
« II. – » ;
2° Substituer aux mots :
« ce même alinéa »
les mots :
« l’alinéa 20 ». | Tombé |
| CF133 fin | 01/04/2024 | Alexandre Holroyd RE | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 9 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« I de l’article 2 »
les mots :
« IV de l’article 7 ». | Adopté |
| CF132 fin | 01/04/2024 | Alexandre Holroyd RE | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 6 À l’alinéa 9, après le mot :
« cession »,
insérer les mots :
« ou de nantissement ». | Adopté |
| CF131 fin | 01/04/2024 | Alexandre Holroyd RE | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 6 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’arrêté du 20 juillet 1960 portant création d’un connaissement fluvial négociable »
les mots :
« l’article 13 de la convention relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure, signée à Budapest le 22 juin 2001 ». | Adopté |
| CF130 fin | 01/04/2024 | Alexandre Holroyd RE | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 13 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 :
« L’article L. 5422‑3 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa (le reste sans changement) » | Adopté |
| CF129 fin | 01/04/2024 | Alexandre Holroyd RE | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | Article 13 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 :
« L’article L. 5422‑3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa (le reste sans changement) » | Adopté |