Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France · Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement n° 16 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À la première phrase du VII de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter le délai de blocage des porteurs de parts dans des fonds communs de placement à risques (FCPR) à 15 ans, contre 10 actuellement.
Cette mesure doit permettre de mieux accompagner les investissements dans des start-ups, PME et entreprises innovantes appartenant à des secteurs d'activité où l'arrivée à maturité demande plus de temps. Elle doit notamment contribuer à favoriser l'émergence d'entreprises innovantes du domaine de la deeptech - ou industrielles - qui pourront contribuer à la transition écologique et à la réindustrialisation du pays tout en créant de la richesse et des emplois partout sur le territoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.