Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
103 séance	30/11/2023	Pierre Meurin RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique À l’alinéa 5, substituer aux mots : « biologique, au sens de l’article L. 641‑13, » les mots : « en agriculture raisonnée, au sens de l’article L. 640‑3 ».	Sans sort A discuter
102 séance	30/11/2023	Pierre Meurin RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « biologique, au sens de l’article L. 641‑13, », par : « en agriculture raisonnée, au sens de l’article L. 640‑3 ».	Sans sort A discuter
101 séance	30/11/2023	Pierre Meurin RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique À l’alinéa 8, substituer aux mots : « biologique, au sens de l’article L. 641‑13 », les mots : « en agriculture raisonnée, au sens de l’article L. 640‑3 ».	Tombé
100 séance	30/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots « dix ou trente », le mot : « cinquante ».	Sans sort A discuter
99 séance	30/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « concerné », insérer les mots : « , un état de la qualité de ces eaux et leur régénération, ».	Sans sort A discuter
98 séance	30/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les cinq années précédentes », les mots : « fondée sur les données scientifiques complètes datant de moins de deux ans et prenant en compte comme période de référence les cinq dernières années ».	Sans sort A discuter
97 séance	27/11/2023	Patricia Lemoine RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
96 séance	27/11/2023	Philippe Schreck RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 214‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations mentionnées à la présente section sont soumises à un renouvellement obligatoire tous les dix ans. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités en	Sans sort A discuter
95 séance	27/11/2023	Jean-François Lovisolo RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Supprimer cet article.	Non soutenu
94 séance	27/11/2023	Frédéric Descrozaille RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
93 séance	27/11/2023	Lisa Belluco ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique La section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1 . – Pour les projets en cours d’instruction, pour les projets en cours de construction, ainsi que pour tous les futurs projets de construction	Sans sort A discuter
92 séance	27/11/2023	Olga Givernet RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'établir un comparatif des capacités françaises à retenir l'eau de pluie, comparativement à ses voisins européens. Le présent rapport présentera les systèmes de retenues d	Sans sort A discuter
91 séance	27/11/2023	Olga Givernet RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, filière par filière, les volumes d'eau qui ont permis de pérenniser les cultures situées dans le périmètre des retenues d'eau.	Sans sort A discuter
90 séance	27/11/2023	Olga Givernet RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après l’article L. 214‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑2‑1 . – Sont appelées méga-bassines ou réserves de substitution les ouvrages ayant vocation à stocker de l’eau par imperméabilisation du sol et à l’air libre, essentiellement destin	Sans sort A discuter
89 séance	27/11/2023	Olga Givernet RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier entraîné par le moratoire sur les méga-bassines.	Sans sort A discuter
88 séance	27/11/2023	Olga Givernet RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices des retenues d'eau pour le développement de l'agriculture locale.	Sans sort A discuter
87 séance	27/11/2023	Olga Givernet RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sont exclus du moratoire tel que proposé au I du présent article, les projets de construction, ou en cours de construction de méga-bassines, qui seraient destinées à alimenter les activités de sucrerie ».	Tombé
86 séance	27/11/2023	Olga Givernet RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le moratoire sur les projets de méga-bassines prévu au I du présent article ne concerne pas les projets de construction, ou en cours de construction, de méga-bassines destinés aux exploitations agricoles consommatrices d’eau. »	Tombé
85 séance	27/11/2023	Olga Givernet RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La durée du moratoire prévu au I du présent article, doit permettre d’investir dans le développement de productions arboricoles, fruitières et maraîchères non consommatrices d’eau ».	Sans sort Retiré
84 séance	27/11/2023	Olga Givernet RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris aux projets en cours d’instruction », les mots : « lorsque le flux annuel d’eau stockée en France atteint 40 % ».	Tombé
83 séance	27/11/2023	Olga Givernet RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des megabassines, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à instaurer une dépendance alimentaire de la France auprès des autres puissances agricoles mondiales ».	Sans sort A discuter
82 séance	27/11/2023	Olga Givernet RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des megabassines, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à diminuer le nombre d’exploitants agricoles en France ».	Sans sort A discuter
81 séance	27/11/2023	Olga Givernet RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des megabassines, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à encourager les cultures agricoles sans eau ».	Sans sort A discuter
80 séance	27/11/2023	Olga Givernet RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des megabassines, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à retarder l’adaptation au changement climatique ».	Sans sort A discuter
79 séance	27/11/2023	Emmanuel Blairy RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques.	Sans sort A discuter
78 séance	27/11/2023	Emmanuel Blairy RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris », le mot : « sauf ».	Tombé
77 séance	27/11/2023	Anthony Brosse RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
76 séance	27/11/2023	Lisa Belluco ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
75 séance	27/11/2023	Pascal Lavergne RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
74 séance	27/11/2023	Pierre Meurin RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
73 séance	27/11/2023	Benjamin Haddad RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris aux projets en cours d’instruction », les mots : « lorsque le flux annuel d’eau stockée en France atteint 40 % ».	Tombé
72 séance	27/11/2023	Dominique Potier SOC-A	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après le premier alinéa de l’article L. 213‑7 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur de bassin définit les situations dans lesquelles, en France métropolitaine, la conduite des projets de territoire pour la gestion de l’eau doit être encouragée,	Sans sort A discuter
71 séance	27/11/2023	Dominique Potier SOC-A	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser, territoire par territoire, un état des lieux des projets de territoire pour la gestion de l’eau mis en œuvre ou en cours d’instructions. Il précise de que	Sans sort A discuter
70 séance	27/11/2023	Sandra Marsaud RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
69 séance	27/11/2023	Jorys Bovet RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique L’aménagement d’une retenue de substitution est conditionné par l’installation d’un dispositif de télémesure permettant de transmettre en temps réel les niveaux des eaux superficielles ou souterraines alimentant la retenue. Son installation est à la charge du propriétaire. Les conditions d’applic	Sans sort A discuter
68 séance	27/11/2023	Jorys Bovet RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les impacts en terme de biodiversité à l’échelle d’une retenue de substitution. Ce rapport propose des observations quant à la disparition et l’apparition d’espèces anima	Sans sort A discuter
67 séance	27/11/2023	Jean-Luc Fugit RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Supprimer cet article.	Non soutenu
66 séance	27/11/2023	Jorys Bovet RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les techniques de dépollution existantes pour l’utilisation des eaux des retenues de substitution. Ce rapport présente les faisabilités techniques d’installation d’outi	Sans sort A discuter
65 séance	27/11/2023	Jorys Bovet RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les enjeux de pollution des eaux stockées dans les retenues. Ce rapport présente les risques de pollution des eaux souterraines mises en surface pour les retenues ains	Sans sort A discuter
64 séance	27/11/2023	Jorys Bovet RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique L’aménagement d’une retenue de substitution est conditionné par l’installation d’un dispositif permettant d’effectuer des analyses bactériologiques et de transmettre les résultats de ces analyses à l’autorité administrative. L’installation d’un tel dispositif est à la charge du propriétaire de l’am	Sans sort A discuter
63 séance	27/11/2023	Yannick Haury RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
62 séance	27/11/2023	Lisa Belluco ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique L’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des p	Sans sort A discuter
61 séance	27/11/2023	Lisa Belluco ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’environnement, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 1 bis : Interdiction de construction « Art. L. 214‑11‑1 . – Sont appelées réserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dont le	Sans sort A discuter
60 séance	27/11/2023	Lisa Belluco ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’environnement, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 1 bis : Interdiction de construction « Art. L. 214‑11‑1 . – Sont appelées réserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dont le pr	Sans sort A discuter
59 séance	27/11/2023	Lisa Belluco ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique La section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1 . – Les réserves de substitution destinées à l’irrigation existantes doivent être déconstruites avant le 1 er janvier 2026. »	Sans sort A discuter
58 séance	27/11/2023	Lisa Belluco ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines telle que prévue par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement » les mots : « la construction de réserves de substi	Tombé
57 séance	27/11/2023	Christelle Petex LR	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après le I de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Au titre de cette autorisation, l’autorité administrative peut prescrire la conduite d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau incluant une évaluation des volumes prélevables. En	Sans sort A discuter
56 séance	27/11/2023	Nicole Le Peih RE	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
55 séance	27/11/2023	Anne-Laure Blin LR	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Le IV de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Aux enjeux particuliers de la production agricole notamment en matière de stockage de l’eau, comme mentionné au 5° bis de l’article L. 211‑1. »	Sans sort A discuter
54 séance	27/11/2023	Anne-Laure Blin LR	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les besoins sur le territoire en matière de dispositifs permettant une meilleure gestion collective de l’eau. Ce rapport vise notamment à faire des propositions pour	Sans sort A discuter

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