Amendement n° 90 Sans sort

Après l’article L. 214‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑2‑1 . – Sont appelées méga-bassines ou réserves de substitution les ouvrages ayant vocation à stocker de l’eau par imperméabilisation du sol et à l’air libre, essentiellement destinés aux exploitations agricoles à vocation industrielle de grande ampleur. « N’est pas une exploitation agricole à vocation industrielle de grande ampleur, toute exploitation non-végétale d’une taille inférieure à 150 000 volailles, 15 000 porcs ou 1 000 bovins ainsi que toute exploitation végétale d’une taille inférieure à 500 hectares. »

Le présent amendement vise à donner une définition précise des "méga-bassines" qui n'est pas incluse dans cette proposition de loi et à en circonscrire leur usage aux exploitations industrielles de grande ampleur.