Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 séance | 11/03/2024 | Gouvernement — | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Au second alinéa du I et au 2° du II de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». | Adopté |
| 1 séance | 11/03/2024 | Gouvernement — | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 14 À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« élus dans la circonscription où est située la commune ». | Adopté |
| 132 séance | 07/02/2024 | Sylvie Bonnet LR | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 14 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en particuliers les membres de la réserve citoyenne ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4. | Rejeté |
| 131 séance | 07/02/2024 | Sylvie Bonnet LR | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 18 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et jusqu’à six mois après la fin de leur mandat ». | Non soutenu |
| 130 séance | 06/02/2024 | Sylvie Bonnet LR | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 2 ter À l’alinéa 2, après le mot :
« résidence »,
insérer les mots :
« ou de villégiature ». | Tombé |
| 129 séance | 06/02/2024 | Violette Spillebout RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 14 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sommaire et ne faisant pas mention des informations confidentielles, notamment relatives à des situations individuelles ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sommaire et ne faisant pas mention des informations confidentielles, no | Rejeté |
| 128 séance | 06/02/2024 | Violette Spillebout RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 14 À l’alinéa 2, après la mention :
« 2° bis »,
insérer les mots :
« À leur demande, ». | Adopté |
| 127 séance | 06/02/2024 | Violette Spillebout RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 14 À l'alinéa 2, après la mention :
« 2° bis »,
insérer les mots :
« À leur demande, ». | Adopté |
| 126 séance | 06/02/2024 | Violette Spillebout RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 3 À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« maire »,
les mots :
« président du conseil régional ». | Adopté |
| 125 séance | 06/02/2024 | Violette Spillebout RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 3 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« maire »,
les mots :
« président du conseil départemental ». | Adopté |
| 124 séance | 06/02/2024 | Violette Spillebout RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« locaux ». | Adopté |
| 123 séance | 05/02/2024 | Sylvie Bonnet LR | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 122 séance | 05/02/2024 | Sylvie Bonnet LR | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« électif »,
insérer le mot :
« local ». | Sans sort Retiré |
| 121 séance | 05/02/2024 | Sylvie Bonnet LR | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« collaborateurs »,
insérer les mots :
« et les salariés ». | Non soutenu |
| 120 séance | 02/02/2024 | Jean-Claude Raux ECOLO | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 119 séance | 02/02/2024 | Jean-Claude Raux ECOLO | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 18 I. – À la première phrase, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« rapport »
insérer le mot :
« annuel ». | Rejeté |
| 118 séance | 02/02/2024 | Jean-Claude Raux ECOLO | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 13 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 117 séance | 02/02/2024 | Jean-Claude Raux ECOLO | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 2 ter Supprimer l’alinéa 4. | Retiré |
| 116 séance | 02/02/2024 | Jean-Claude Raux ECOLO | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 1er bis Après le 4° du I de l’article 222-33-1-1 du code pénal, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Sur le titulaire d’un mandat électif ; ». | Rejeté |
| 115 séance | 02/02/2024 | Jean-Claude Raux ECOLO | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article PREMIER Supprimer les alinéas 7 à 9. | Rejeté |
| 114 séance | 02/02/2024 | Jean-Claude Raux ECOLO | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 10 I. – Supprimer les alinéas 6 à 9.
II. – En conséquence, après le mot :
« chapitre »,
supprimer la fin de l’alinéa 10. | Rejeté |
| 113 séance | 02/02/2024 | Gouvernement — | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 2123‑34, les mots : « il bénéficie, de la part de l’État, de la protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « la | Sans sort Retiré |
| 112 séance | 02/02/2024 | Gouvernement — | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 5 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« il bénéficie, de la part de l’État, de la protection prévue aux articles L. 134‑1 à L. 134‑12 du code général de la fonction publique. Il adresse sa demande de protection »
les mots :
« la protection prévue aux quatre premiers alinéas du présent article | Sans sort Retiré |
| 111 séance | 02/02/2024 | Gouvernement — | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« délégation, »
insérer les mots :
« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions, lorsqu’ils sont »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au repré | Sans sort Retiré |
| 110 séance | 02/02/2024 | Victor Habert-Dassault LR | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 14 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les parlementaires de la circonscription dans laquelle se situe le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent, après demande du maire, siéger de façon permanente ou être temporairement associés aux travaux du conseil. » | Tombé |
| 109 séance | 02/02/2024 | Victor Habert-Dassault LR | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 108 séance | 02/02/2024 | Edwige Diaz RN | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 107 séance | 02/02/2024 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 13 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il peut publier les contentieux opposés à la mairie de la commune. » | Retiré |
| 106 séance | 02/02/2024 | Edwige Diaz RN | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 105 séance | 02/02/2024 | Rémy Rebeyrotte RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 2 ter Après l’article 226‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 226‑2-2 . – Le fait de diffuser des informations relatives au domicile ou au lieu de résidence d’une personne investie d’un mandat électif public en vue de porter atteinte à sa tranquillité ou à sa sécuri | Retiré |
| 104 séance | 02/02/2024 | Violette Spillebout RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 8 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie » | Adopté |
| 103 séance | 02/02/2024 | Edwige Diaz RN | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 16 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux collaborateurs d’élus et de groupes dès lors qu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages. » | Rejeté |
| 102 séance | 02/02/2024 | Marie Pochon ECOLO | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 19 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 101 séance | 02/02/2024 | Marie Pochon ECOLO | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 19 Le Gouvernement adresse au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact des violences subies par les élus locaux dans le cadre de leur mandat sur leur santé mentale et la poursuite de l’exercice de leur mandat. | Rejetéscrutin public |
| 100 séance | 02/02/2024 | Michel Guiniot RN | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 2 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 99 séance | 02/02/2024 | François Cormier-Bouligeon RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« délégation »,
insérer les mots :
« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« délégation »,
insérer les mots :
« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fon | Adopté |
| 98 séance | 02/02/2024 | Thomas Rudigoz RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 17 Supprimer cet article. | Adopté |
| 96 séance | 02/02/2024 | Edwige Diaz RN | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 14 Supprimer les alinéas 9 et 26. | Rejeté |
| 94 séance | 02/02/2024 | Dominique Da Silva RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 9 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 92 (Rect) séance | 02/02/2024 | Violette Spillebout RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 3 I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont inform | Adopté |
| 91 séance | 02/02/2024 | Edwige Diaz RN | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 13 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 90 séance | 02/02/2024 | Didier Paris RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 2 Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « peine », sont insérés les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général ». | Adopté |
| 89 séance | 02/02/2024 | Paul Molac LIOT | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 3 L’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 3° , après la référence : « L. 1621‑2 », sont insérés les mots : « , les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 » ;
2° Le 4° est complété pa | Adopté |
| 88 séance | 02/02/2024 | Michel Guiniot RN | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 87 séance | 02/02/2024 | Vincent Bru DEM | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 9 À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ». | Retiré |
| 86 séance | 02/02/2024 | Vincent Bru DEM | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 14 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ». | Adopté |
| 85 séance | 02/02/2024 | Vincent Bru DEM | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 14 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ». | Adopté |
| 84 séance | 02/02/2024 | Violette Spillebout RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 10 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiq | Adopté |
| 83 séance | 02/02/2024 | Edwige Diaz RN | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 19 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les statistiques détaillées des agressions et des violences réalisées contre les élus en France, entre 2013 et 2023. Ce rapport met en avant les différents types d’agr | Rejeté |
| 82 séance | 02/02/2024 | Edwige Diaz RN | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 19 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |