Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° 131 Non soutenu
Mme Sylvie Bonnet LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 février 2024· sort le 7 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 43
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et jusqu’à six mois après la fin de leur mandat ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d'élargir le champ du rapport pour évaluer également les atteintes portées contre des élus jusqu'à 6 mois après la fin de leur mandat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.