À l'alinéa 2, après la mention :
« 2° bis »,
insérer les mots :
« À leur demande, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que les parlementaires prennent part, à leur demande, aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance de leur circonscription.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.