Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° 123 Sans sort
Mme Sylvie Bonnet LR· Séance publique· déposé le 5 février 2024· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 15
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.