Amendement n° 113 Sans sort

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 2123‑34, les mots : « il bénéficie, de la part de l’État, de la protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « la protection prévue au deuxième alinéa est assurée par l’État. La demande de protection est adressée au représentant de l’État dans le département. Les modalités d’application du présent alinéa, et notamment celles relatives aux conditions et limites de prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; »

Amendement gouvernemental de cohérence avec l’amendement n° qui supprime le renvoi aux dispositions du code général de la fonction publique, dès lors que les élus locaux ne sont pas des agents publics au sens dudit code.