Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° 118 Sans sort
M. Jean-Claude Raux ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer le présent article qui met en place un espace de communication dédié au procureur de la République au sein des bulletins municipaux et des communications municipales.
Une telle mesure ne paraît pas opportune ; elle avait d'ailleurs été supprimée par le Sénat lors de l'examen de la présente proposition de loi à l'initiative du groupe socialiste.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.