Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 81 séance | 02/02/2024 | Violette Spillebout RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 12 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ». | Adopté |
| 80 séance | 02/02/2024 | Violette Spillebout RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des mair | Adopté |
| 79 séance | 02/02/2024 | Violette Spillebout RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la | Adopté |
| 78 séance | 02/02/2024 | Violette Spillebout RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 10 À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ». | Adopté |
| 77 séance | 02/02/2024 | Violette Spillebout RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 10 Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4 . – ». | Adopté |
| 76 séance | 02/02/2024 | Violette Spillebout RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 10 À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ». | Adopté |
| 75 (Rect) séance | 02/02/2024 | Violette Spillebout RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 10 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ». | Adopté |
| 73 (Rect) séance | 02/02/2024 | Violette Spillebout RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 10 I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3 . – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des c | Adopté |
| 72 séance | 02/02/2024 | Violette Spillebout RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 10 Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le | Adopté |
| 71 séance | 02/02/2024 | Vincent Bru DEM | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 70 séance | 02/02/2024 | Vincent Bru DEM | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 69 séance | 02/02/2024 | Vincent Bru DEM | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 68 séance | 02/02/2024 | Violette Spillebout RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 2 ter À l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ». | Adopté |
| 67 séance | 02/02/2024 | Violette Spillebout RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 9. | Adopté |
| 66 séance | 02/02/2024 | Violette Spillebout RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article PREMIER À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ». | Adopté |
| 65 séance | 02/02/2024 | Violette Spillebout RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 2 bis À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ». | Adopté |
| 64 séance | 02/02/2024 | Violette Spillebout RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 2 bis I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquenc | Adopté |
| 63 séance | 02/02/2024 | Paul Molac LIOT | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 62 séance | 02/02/2024 | Philippe Dunoyer RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 19 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’intérêt d’aligner les dispositions législatives et réglementaires définissant les garanties bénéficiant aux présidents et aux membres du gouvernement de la Nouvelle-Caléd | Non soutenu |
| 61 séance | 02/02/2024 | Philippe Dunoyer RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 19 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’intérêt de faire bénéficier les candidats aux élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de garanties équivalentes à celles appo | Non soutenu |
| 60 séance | 02/02/2024 | Philippe Dunoyer RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 19 Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi qu'aux articles L. 127‑1 et L. 127‑2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. » | Retiré |
| 59 séance | 02/02/2024 | Valérie Bazin-Malgras LR | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 2 Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° ter Lorsqu’ils ont été commis sur des militants politiques durant des activités de tractage et de collage d’affiches officielles ; » | Rejeté |
| 58 séance | 02/02/2024 | Philippe Dunoyer RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 57 séance | 02/02/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 9 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le candidat transmet par écrit les réponses négatives reçues des entreprises d’assurance sollicitées. » | Retiré |
| 56 séance | 02/02/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 3 À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ». | Tombé |
| 55 séance | 02/02/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 3 À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ». | Tombé |
| 54 séance | 02/02/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 3 À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ». | Tombé |
| 53 séance | 02/02/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 3 Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. » | Adopté |
| 52 séance | 02/02/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 3 Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. » | Adopté |
| 51 séance | 02/02/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ». | Adopté |
| 50 séance | 02/02/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 49 séance | 02/02/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 48 séance | 02/02/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires À la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ». | Adopté |
| 47 séance | 02/02/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 10 Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, » | Non soutenu |
| 46 séance | 02/02/2024 | Didier Paris RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 2 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 45 séance | 02/02/2024 | Edwige Diaz RN | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 10 Supprimer l’alinéa 11. | Rejetéscrutin public |
| 44 séance | 02/02/2024 | Hadrien Ghomi RE | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 19 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le phénomène de violences faites aux élus. | Retiré |
| 43 séance | 02/02/2024 | Stéphane Delautrette SOC-A | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 18 Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes en matière de collectivités territoriales de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux, des actions entreprises pour prévenir leur survenue | Rejeté |
| 42 séance | 02/02/2024 | Stéphane Delautrette SOC-A | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 14 I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Des personnalités qualifiées au regard de leur expérience particulière dans les domaines listés au b et désignées dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« d) Des personnalités quali | Rejetéscrutin public |
| 41 séance | 02/02/2024 | Stéphane Delautrette SOC-A | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 11 Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 39‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il informe, au moins une fois par an, les maires des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique de répression des atteintes subies, dans l’exercice de leurs fonctions, p | Rejeté |
| 40 séance | 02/02/2024 | Stéphane Delautrette SOC-A | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 10 I. – Supprimer les alinéas 6 à 9.
II. – En conséquence, après le mot :
« chapitre »,
supprimer la fin de l’alinéa 10. | Rejeté |
| 39 séance | 02/02/2024 | Stéphane Delautrette SOC-A | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 6 Le dernier alinéa de l’article 121‑3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un maire, un président d’établissement public de coopération intercommunale, un président de département ou de région, le président de l’Assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Corse o | Rejetéscrutin public |
| 38 séance | 02/02/2024 | Stéphane Delautrette SOC-A | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 37 séance | 02/02/2024 | Stéphane Delautrette SOC-A | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 36 séance | 02/02/2024 | Stéphane Delautrette SOC-A | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le paragraphe 2 de la section 1 est complété par un article 222‑16‑4 ainsi rédigé :
« Art. 222‑16‑4 . – Pour l’application des dispositions de la présente section, tout titulaire d’un mandat électif est une personne chargée d’une missio | Rejetéscrutin public |
| 35 séance | 02/02/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 34 séance | 02/02/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires Rédiger ainsi le titre :
« visant à améliorer l’accompagnement des élus victimes de violences et à aggraver les peines pour les auteurs ». | Rejeté |
| 33 séance | 02/02/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 19 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'efficacité des politiques pénales, en matière de sanctions des infractions commises à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mi | Rejeté |
| 32 séance | 02/02/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 3 I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la commune a institué un médiateur territorial tel que prévu à l’article L. 1112‑24, le maire, ou, le cas échéant, l’élu le suppléant ou ayant reçu délégation, propose à l’élu demandeur de saisir le médiateur territorial. »
II. – En consé | Rejetéscrutin public |
| 31 séance | 02/02/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |