Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° 53 Adopté
Mme Béatrice Descamps LIOTet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2024· sort le 6 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d'éviter toute confusion ou compréhension erronée du dispositif.
Cosignataires
Guy Bricout, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.