Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° 81 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.