Amendement n° 73 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. –  À l’alinéa 9, après la référence : «  Art. L. 52‑18‑3 . – », insérer la phrase suivante : « Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. » III. – En conséquence, après le mot : « remboursement » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.

Cet amendement technique précise les délais dans lesquels les demandes de remboursement doivent être adressées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sous la forme d'un état détaillé des dépenses. L'amendement précise également les délais dans lesquels la CNCCFP se prononce - six mois, conformément aux dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral.