Amendement n° 55 Tombé

À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »  les mots :  « que la demande a été réceptionnée par le ».

Amendement de précision. La rédaction initiale dit que l'élu bénéficie de la protection lorsqu'il a « procédé à la transmission » de sa demande, ce qui ne marque pas une butée temporelle précise. Le présent amendement propose de déclencher la protection, pour garantir son efficacité et sa réactivité, sur un moment plus déterminé et précis, à savoir la réception de la demande par les services de l'État.