Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° 47 Non soutenu
Mme Béatrice Descamps LIOTet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2024· sort le 6 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise simplement à préciser que la protection prévue par ce chapitre Vter ne concerne pas l'ensemble des candidats aux élections locales ou nationales mais ceux qui sont concernés par une menace avérée, ce qui est l'intention du texte mais prête à confusion dans l'alinéa 5.
Cosignataires
Guy Bricout, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.