Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
433 séance	28/06/2023	Louis Margueritte RE	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 9 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris dans le cadre d’ » les mots : « que la rectification donne lieu ou non à l’application de majorations, à des poursuites pénales ou à ».	Adopté
432 séance	27/06/2023	Nicolas Dragon RN	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 5 Substituer au mot : « cinquante », le nombre : « 5 000 ».	Rejeté
431 séance	27/06/2023	Aurélie Trouvé LFI-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice », les mots : « des résultats exceptionnels ».	Rejeté
430 séance	27/06/2023	Marianne Maximi LFI-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 5 À l’alinéa 4, après le mot : « bénéfice », insérer les mots : « , à minima supérieure à 1,25 fois les bénéfices antérieurs, ».	Rejeté
429 séance	27/06/2023	Matthias Tavel LFI-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 5 À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « un niveau de bénéfices supérieur à 750 millions d’euros, ».	Rejeté
428 séance	27/06/2023	Aurélie Trouvé LFI-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 5 À l’alinéa 4, après le mot : « bénéfice », insérer les mots : « , à savoir le résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, ».	Rejeté
427 séance	27/06/2023	Aurélie Trouvé LFI-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 5 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « lors des années précédentes », les mots : « en 2017, 2018 et 2019 comme référence ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « antérieurement » insérer les mots : « , dans la limite des trois dernières années, »	Rejeté
426 séance	27/06/2023	Matthias Tavel LFI-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 5 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « années précédentes » les mots : « trois dernières années ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « antérieurement » insérer les mots : « , dans la limite des trois dernières années, »	Rejeté
425 séance	27/06/2023	Marianne Maximi LFI-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
424 séance	27/06/2023	Matthias Tavel LFI-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
423 séance	27/06/2023	Aurélie Trouvé LFI-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
422 séance	27/06/2023	Marianne Maximi LFI-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
421 séance	27/06/2023	Matthias Tavel LFI-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 3 À l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « ou un régime de participation ».	Rejeté
420 séance	27/06/2023	Charles Fournier ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 3 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Un rapport intermédiaire est également remis par le Gouvernement au Parlement sous dix-huit mois : ce rapport intermédiaire expose notamment les moyens rapidement mis à disposition pour faciliter la mise en œuvre adaptée par les acteurs de l’économie	Rejeté
419 séance	27/06/2023	Charles Fournier ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ».	Tombé
418 séance	27/06/2023	Charles Fournier ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 3 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Les conditions d’application du présent article sont édictées par décret en Conseil d’État, après consultation des parties prenantes et de l’association mentionnée à l ’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économi	Rejeté
417 séance	27/06/2023	Charles Fournier ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 3 À l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence : « I » insérer les mots : « ou un accord de participation pour les sociétés coopératives »	Non soutenu
416 séance	27/06/2023	Louis Margueritte RE	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 3 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ni les entreprises qui mettent en application un régime de participation au titre de l’exercice considéré »	Adopté
415 séance	27/06/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 5 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « années précédentes » les mots : « trois dernières années ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « antérieurement » insérer les mots : « , dans la limite des trois dernières années, »	Rejeté
414 séance	26/06/2023	Louis Margueritte RE	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 3 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « des dispositions prévues par le » les mots : « de l’expérimentation prévue au ».	Adopté
413 séance	26/06/2023	Louis Margueritte RE	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 3 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2024 » l’année « 2023 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta	Adopté
412 séance	26/06/2023	Louis Margueritte RE	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 3 À l’alinéa 5, supprimer le mot : « déjà ».	Adopté
411 séance	26/06/2023	Louis Margueritte RE	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 3 À l’alinéa 5, substituer au mot : « pour » le mot : « dans ».	Adopté
410 séance	26/06/2023	Louis Margueritte RE	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 3 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’article L. 224‑13 » les mots : « aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis	Adopté
409 séance	26/06/2023	Louis Margueritte RE	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionné à l’article L. 3312‑1 » les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 ».	Adopté
408 séance	26/06/2023	Eva Sas ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 3 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et dont le taux du premier dividende », les mots : « , qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital ». II. – En conséquence, au même alinéa, subst	Adopté
407 séance	26/06/2023	Arthur Delaporte SOC	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
406 séance	26/06/2023	Arthur Delaporte SOC	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 3 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et dont le taux du premier dividende », les mots : « , qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital ». II. – En conséquence, au même alinéa, subst	Adopté
405 séance	26/06/2023	Aurélie Trouvé LFI-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime. » les mots : « . Elles ne peuvent se substitu	Sans sort Retiré
404 séance	26/06/2023	Marianne Maximi LFI-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 2 I. – Après le mot : « travail » supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.	Sans sort Retiré
403 séance	26/06/2023	Matthias Tavel LFI-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime. » les mots : « . Elles ne peuvent se substitu	Sans sort Retiré
402 séance	26/06/2023	Aurélie Trouvé LFI-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 2 I. – Après le mot : « travail » supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.	Sans sort Retiré
401 séance	26/06/2023	Marianne Maximi LFI-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
400 séance	26/06/2023	Matthias Tavel LFI-NUPES	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
399 séance	26/06/2023	Fanta Berete RE	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 3 I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’un accord de branche étendu le permet, les entreprises mentionnées au 1° du II de l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, emp	Adoptéscrutin public
398 séance	26/06/2023	Gouvernement —	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 3 I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’un accord de branche étendu le permet, les entreprises mentionnées au 1° du II de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, employ	Sans sort Retiré
397 séance	23/06/2023	Anne Bergantz DEM	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 14 À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « que », insérer les mots : « , pour ceux créés par l’État ».	Adopté
396 séance	22/06/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 14 Les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail peuvent concerner les dépenses en lien avec les congés annuels des salariés à titre expérimental jusqu’en 2026, selon un plafond déterminé par décret.	Rejeté
395 séance	22/06/2023	Louis Margueritte RE	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 2 I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 2	Adopté
394 séance	22/06/2023	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
393 séance	22/06/2023	Louis Margueritte RE	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 5 I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Ce partage peut être mis en œuvre : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des cr	Adopté
392 séance	22/06/2023	Jean-Philippe Tanguy RN	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 15 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’optimisation fiscale sur les dispositifs de participation et d’intéressement.	Rejeté
391 séance	22/06/2023	Fanta Berete RE	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
390 séance	22/06/2023	Paul-André Colombani LIOT	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 10 Après le 4° du I de l’article L. 3312‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords d’intéressement d’une durée supérieure à un an prévoient une clause de revoyure ayant pour objet de réévaluer, le cas échéant, les objectifs de l’accord et d’envisager les modifications	Rejeté
389 séance	22/06/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 1er bis Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2023, les branches professionnelles, en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, lorsqu’ils existent, lancent des travaux sur la	Rejeté
388 séance	22/06/2023	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
387 séance	22/06/2023	Thomas Cazenave RE	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 10 L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »	Adopté
386 séance	22/06/2023	Anne Bergantz DEM	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 2 I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 2	Adopté
385 séance	22/06/2023	Anne Bergantz DEM	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 5 I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Ce partage peut être mis en œuvre : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des cr	Adopté
384 séance	22/06/2023	François Gernigon HOR	Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Article 14 L’article L. 224‑14 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entreprise ne compte pas de délégué syndical, l’entreprise propose chaque année l’ouverture d’un plan d’épargne pour la retraite collectif lors d’une négociation avec les salariés. »	Rejeté

848 résultats · page 1 / 17Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.