Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement n° 392 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’optimisation fiscale sur les dispositifs de participation et d’intéressement.
Exposé sommaire
En cas d'optimisation fiscale, le bénéfice affiché par les entreprises est par définition inférieur au bénéfice réel.
Cette sous-évaluation du bénéfice réel grève le montant des participations ou le montant d’intéressement versé aux salariés au titre du bénéfice de l'entreprise.
Le présent amendement demande la production d'un rapport sur les conséquences de l'optimisation fiscale sur les dispositifs de participation et d'intéressement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.