Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 371 séance | 15/06/2023 | Thomas Ménagé RN | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 2 Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« par une décision motivée ». | Rejeté |
| 370 séance | 15/06/2023 | Thomas Ménagé RN | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 2 Supprimer l’alinéa 30. | Rejeté |
| 369 séance | 15/06/2023 | Mounir Belhamiti RE | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 12 Après le 20° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° Délits de contrebande ainsi que délits d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent aux produits du tabac manufacturé réprimés au troisième alinéa de l’ar | Tombé |
| 368 séance | 15/06/2023 | Mounir Belhamiti RE | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 12 Après le 20° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° Délits réprimés au troisième alinéa de l’article 414 du code des douanes lorsqu’ils sont commis en bande organisée. » | Adoptéscrutin public |
| 367 séance | 15/06/2023 | Mounir Belhamiti RE | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 10 L’article 28‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , d’office dans les conditions prévues aux articles 75 et 75‑1 du code de procédure pénale » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du VI, après l | Retiré |
| 366 séance | 15/06/2023 | Nadia Hai RE | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 12 À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , selon la procédure prévue au 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique »,
les mots :
« sur simple requête ». | Adopté |
| 365 séance | 15/06/2023 | Michel Castellani LIOT | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 14 bis B Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. » | Adopté |
| 364 séance | 15/06/2023 | Emmanuel Blairy RN | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. | Non soutenu |
| 363 séance | 15/06/2023 | Nadia Hai RE | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 10 À la quatrième phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« téléchargement »,
insérer les mots :
« , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ». | Adopté |
| 362 séance | 15/06/2023 | Timothée Houssin RN | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 12 Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. 67 D-6. – Lorsque les agents des douanes constatent qu’une infraction mentionnée à l’article 414 ou une infraction de vente ou d’acquisition à distance de tabac mentionnée au 10° de l’article 1810 du code général des impôts est commise en ayant recours à un moyen | Rejeté |
| 361 séance | 15/06/2023 | Nadia Hai RE | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 10 I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ». | Adopté |
| 360 séance | 15/06/2023 | Timothée Houssin RN | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 11 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, il veille à ce que le tiers qui va développer ou développe cette solution soit une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences dit « SecNumCloud ». » | Rejeté |
| 359 séance | 15/06/2023 | Nadia Hai RE | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 10 I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ». | Retiré |
| 358 séance | 15/06/2023 | Timothée Houssin RN | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 11 Supprimer l'alinéa 5. | Sans sort Retiré |
| 357 séance | 15/06/2023 | Nadia Hai RE | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 10 À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« téléchargement »,
insérer les mots :
« , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ». | Retiré |
| 356 séance | 15/06/2023 | Timothée Houssin RN | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 11 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« six ». | Rejeté |
| 355 séance | 15/06/2023 | Nadia Hai RE | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 12 À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« retirés ou ». | Adopté |
| 354 séance | 15/06/2023 | Timothée Houssin RN | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 11 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de quatre mois »,
les mots :
« d’un an ». | Rejeté |
| 353 séance | 15/06/2023 | Timothée Houssin RN | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 2 À l’alinéa 22, substituer au mot :
« écrit »
le mot :
« exprès » | Retiré |
| 352 séance | 15/06/2023 | Victor Habert-Dassault LR | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 14 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ». | Sans sort Retiré |
| 351 séance | 15/06/2023 | Timothée Houssin RN | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 2 I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« sur consentement écrit de la personne, en la réalisation d’examens »
les mots :
« en la réalisation d’épreuves ».
II. – Compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« La personne contrôlée ne peut être contrainte au contrôle. En cas d’opp | Rejetéscrutin public |
| 350 séance | 15/06/2023 | Nadia Hai RE | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 10 Au début de la troisième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« Ils »,
les mots :
« Les agents habilités ». | Adopté |
| 349 séance | 15/06/2023 | Victor Habert-Dassault LR | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 2 À l’alinéa 22, substituer au mot :
« écrit »
le mot :
« oral ». | Non soutenu |
| 348 séance | 15/06/2023 | Timothée Houssin RN | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 7 À l’alinéa 25, après le mot :
« civile »
insérer les mots :
« , et au moins un mois avant le premier jour de son absence, sauf accord entre l’employeur et le réserviste dispensant ce dernier de ce délai ou fixant un délai plus court, » | Retiré |
| 347 séance | 15/06/2023 | Mickaël Bouloux SOC | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 2 I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« ou sauf si la personne le demande »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les agents en charge des opérations informent la personne de l’existence de la possibilité que la visite soit effectuée e | Rejeté |
| 346 séance | 15/06/2023 | Timothée Houssin RN | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 7 Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l’employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci, sauf accord préalable entre l’employeur et le réservi | Retiré |
| 345 séance | 15/06/2023 | Nadia Hai RE | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 10 Au début de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Ils »,
les mots :
« Les agents habilités ». | Adopté |
| 344 séance | 15/06/2023 | Lisa Belluco ECOLO | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 13 L’article 421 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilées aux fonds du délit de blanchiment prévu par l’article 415 du présent code notamment les économies procurées par la maltraitance infligée aux animaux objets de contrebande douanière. » | Rejeté |
| 343 séance | 15/06/2023 | Victor Habert-Dassault LR | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 2 À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , sur consentement écrit de la personne, ». | Non soutenu |
| 342 séance | 15/06/2023 | Nadia Hai RE | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 9 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’e | Adopté |
| 341 séance | 15/06/2023 | Nadia Hai RE | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 7 À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. » | Adopté |
| 340 séance | 15/06/2023 | Timothée Houssin RN | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 7 À l’alinéa 4, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« recevoir une formation, suivre un entraînement, dispenser un enseignement, ou participer à » | Sans sort Retiré |
| 339 séance | 15/06/2023 | Timothée Houssin RN | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 14 À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ; » | Rejeté |
| 338 séance | 15/06/2023 | Sandra Regol ECOLO | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 12 Le 4 de l’article 38 du code des douanes est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° À tout ou partie d’un animal mort facilement reconnaissable, brut, traité ou manufacturé et d’une espèce inscrite à l’annexe A du Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des | Retiré |
| 337 séance | 15/06/2023 | Nadia Hai RE | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 7 À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« des présentes dispositions »,
les mots :
« du présent article ». | Adopté |
| 336 séance | 15/06/2023 | Nadia Hai RE | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 7 À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« sa durée »,
les mots :
« la durée de sa période de réserve ». | Adopté |
| 335 séance | 15/06/2023 | Sandra Regol ECOLO | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 2 Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« et peut demander qu’il soit mis fin aux opérations » | Tombé |
| 334 séance | 15/06/2023 | Timothée Houssin RN | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 2 À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les lieux et les zones mentionnés aux articles 60‑1 à 60‑4 » | Rejeté |
| 333 séance | 15/06/2023 | Nadia Hai RE | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 7 I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« de »,
les mots :
« d’au moins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« et au plus de ». | Adoptéscrutin public |
| 332 séance | 15/06/2023 | Kévin Mauvieux RN | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 331 séance | 15/06/2023 | Mickaël Bouloux SOC | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 7 À l’alinéa 12, substituer au mot :
« soixante-sept »
le mot :
« soixante-neuf ». | Sans sort Retiré |
| 329 séance | 15/06/2023 | Timothée Houssin RN | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 2 À l’alinéa 20, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ». | Rejeté |
| 328 séance | 15/06/2023 | Valérie Bazin-Malgras LR | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 2 Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , ainsi que les routes européennes telles que définies dans l’accord européen sur les grandes routes de trafic international et situées sur le territoire national » | Non soutenu |
| 327 (Rect) séance | 15/06/2023 | Christophe Blanchet DEM | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 7 Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – À l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, après le mot : « intérieure, », sont insérés les mots : « d’un engagement dans la réserve de l’administration des douanes prévues au chapitre II bis du titre II du code des douanes, et la première | Adoptéscrutin public |
| 326 séance | 15/06/2023 | Christophe Blanchet DEM | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 12 Le 4. de l’article 38 du code des douanes est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Aux médicaments falsifiés définis à l’article L. 5111‑3 du code de la santé publique. » | Adopté |
| 325 séance | 15/06/2023 | Christophe Blanchet DEM | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 12 L’article 67 bis ‑1 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l’infraction d’importation, d’exportation ou de détention de produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « les délits mentionnés aux articles 414, 414‑2 et 459 » ;
2° À la fin du 1° , les mots : | Adopté |
| 324 séance | 15/06/2023 | Christophe Blanchet DEM | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 7 I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« et des capacités ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et à participer à la résilience de la Nation ». | Rejeté |
| 323 séance | 15/06/2023 | Christophe Blanchet DEM | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 7 I. – Après l’alinéa 2, insérer la division suivante :
« Section 1 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les treize alinéas suivants :
« Section 2
« Réserve citoyenne de l’administration des douanes
« Art. 52 duodecies. – La réserve citoyenne de la douane est destinée à assurer d | Rejeté |
| 322 séance | 15/06/2023 | Danielle Brulebois RE | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 10 L’article 28‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , d’office dans les conditions prévues aux articles 75 et 75‑1 du code de procédure pénale » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du VI, après l | Retiré |
| 321 séance | 15/06/2023 | Éric Ciotti LR | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 2 À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , qui peut s’y opposer ». | Non soutenu |