M. Éric CiottiLRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2023· sort le 19 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , qui peut s’y opposer ».
Exposé sommaire
Si l'information du procureur par les agents des douanes de la réalisation d'une opération de visite est une bonne chose, le fait de prévoir que celui-ci ait un droit de s'y opposer va alourdir considérablement la procédure et augmenter encore plus le nombre de tâches que ces magistrats ont à traiter.
Il convient donc par souci d'efficacité et de confiance envers nos agents des douanes de s'en tenir à une simple information du procureur.
Tel est l'objet du présent amendement.