Mme Nadia HaiRE· Séance publique· déposé le 15 juin 2023· sort le 20 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« de »,
les mots :
« d’au moins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« et au plus de ».