Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° 349 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« écrit »
le mot :
« oral ».
Exposé sommaire
Dans un souci de simplification de l’activité de contrôle des douaniers, le consentement écrit peut entrainer des lourdeurs administratives pour l’administration. Le remplacement par un consentement oral à la demande de test de détection de stupéfiants faite par le douanier serait un gain de temps essentiel pour le douanier. Cet amendement de repli propose de faire du consentement écrit à un test de détection de stupéfiant un consentement oral.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.