Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
66 séance	29/04/2023	Edwige Diaz RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Participer à la structuration du réseau ferroviaire en veillant à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. »	Sans sort En traitement
65 séance	29/04/2023	Edwige Diaz RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Après le premier alinéa de l’article L. 2111‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, les régions consultées émettent un avis conforme sur les projets de conventions d’occupation temporaire et de contrats de transfert de gestion, lorsque ceux-ci aboutissent à un	Sans sort A discuter
64 séance	29/04/2023	Edwige Diaz RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 3 Après le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agricultu	Sans sort A discuter
63 séance	29/04/2023	Edwige Diaz RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les innovations dans le secteur ferroviaire notamment sur les trains autonomes, les technologies de trains connectés et les différentes motorisations.	Sans sort En traitement
62 séance	29/04/2023	Edwige Diaz RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’innovation des systèmes de sécurité ferroviaire concernant les passages à niveau.	Sans sort A discuter
61 séance	29/04/2023	Edwige Diaz RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1 er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cession foncière d’emprises de lignes ferroviaires du réseau ferré national fermées à la circulation mais non déclassées sont suspendues, pour une durée de dix ans. « Un décre	Sans sort A discuter
60 séance	29/04/2023	Edwige Diaz RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fixation des prix des péages ferroviaires et leur impact sur le nombre de trains en circulation.	Sans sort A discuter
59 séance	29/04/2023	Jorys Bovet RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Au 1 er janvier 2024, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires remettent aux autorités régionales compétentes des cartes détaillées de l’état des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, sur les cinq années à venir	Sans sort A discuter
58 séance	29/04/2023	Jorys Bovet RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le potentiel d’exploitation de navettes autonomes et de toute innovation pouvant être capable d’assumer un service de transport sur les lignes ferroviaires classées de 7 à 9 s	Sans sort A discuter
57 séance	29/04/2023	Jorys Bovet RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 2 Un rapport d’activité est élaboré par le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire à destination de l’autorité organisatrice de mobilités. Ce rapport présente les orientations des investissements réalisés sur le réseau ferré. Il détermine notamment : 1° Les investissements en matière d’exploitatio	Sans sort En traitement
56 séance	29/04/2023	Jorys Bovet RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Durant cette période, SNCF Réseau est dans l’obligation de maintenir une gestion de la végétation et des plantations aux abords des lignes ferroviaires, de manière régulière, permettant de maintenir ces lignes en état d’exploitation. »	Sans sort A discuter
55 séance	29/04/2023	Philippe Guillemard RE	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un groupe de travail, sous l’égide de l’État, visant à rétablir la liaison en train à grande vitesse OuiGo entre Nancy et Paris.	Sans sort En traitement
54 séance	29/04/2023	Philippe Guillemard RE	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un groupe de travail, sous l’égide de l’État, visant à mettre en place un projet de liaison ferroviaire entre la gare de Nancy et la gare Lyon-Part	Sans sort En traitement
53 séance	29/04/2023	Philippe Guillemard RE	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un groupe de travail, sous l’égide de l’État, visant à mettre en place un projet de liaison ferroviaire nocturne desservant la gare de Nancy.	Sans sort En traitement
52 séance	29/04/2023	Philippe Guillemard RE	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un groupe de travail, sous l’égide de l’État, visant à étudier l’opportunité d’une extension des horaires d’activités des lignes ferroviaires du te	Sans sort En traitement
51 séance	28/04/2023	Emmanuel Blairy RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voies ferrées » les mots : « lignes ferroviaires ».	Sans sort A discuter
50 séance	28/04/2023	Dominique Potier SOC	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 2 Pour chaque projet de réouverture d’une ligne du système ferroviaire relevant du décret n° 2021‑396 du 6 avril 2021, le porteur de projet privilégie les solutions alternatives à la suppression des passages à niveau lorsqu’un seuil de sécurité équivalent peut être atteint dans le cadre des recommanda	Sans sort A discuter
49 séance	28/04/2023	Mathilde Paris RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Le I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les objectifs de développement des lignes ferroviaires pour deux périodes successives de cinq ans. »	Sans sort En traitement
48 séance	28/04/2023	Mathilde Paris RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « cohérents avec les objectifs climatiques, notamment en matière de neutralité carbone » les mots : « permettant d’atteindre l’objectif de neutralité carbone fixé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie »	Sans sort A discuter
47 séance	28/04/2023	Antoine Villedieu RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Durant cette période, toute opération mentionnée au présent alinéa doit obtenir l’accord préalable du conseil régional par délibération de son assemblée. Le conseil régional territorialement compétent est désigné au regard de la localisation du terrai	Sans sort A discuter
46 séance	28/04/2023	Antoine Villedieu RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’investissement dans la réouverture des lignes moins de dix ans après leur fermeture. Ce rapport évalue notamment les différences de coûts d’investissements nécessaires, par	Sans sort A discuter
45 séance	28/04/2023	Lionel Vuibert RE	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’état actuel des lignes de desserte fine du territoire ainsi que les potentialités de financement en vue de les rénover et les pérenniser.	Sans sort A discuter
44 séance	28/04/2023	Fabien Di Filippo LR	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éloignement des jeunes de la ruralité des centres étudiants les plus proches et sur la situation des lignes de dessertes fines dans leurs territoires.	Sans sort A discuter
43 séance	28/04/2023	Fabien Di Filippo LR	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éloignement croissant de certains Français des services publics et de santé et sur la situation du transport ferroviaire voyageurs dans leurs territoires.	Sans sort En traitement
42 séance	28/04/2023	Nicolas Dragon RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer toutes les conséquences économiques et sociales sur les communes affectées dans un rayon de vingt kilomètres à la suite de la fermeture d’une gare ou d’un arrêt.	Sans sort A discuter
41 séance	28/04/2023	Nicolas Dragon RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
40 séance	28/04/2023	Nicolas Dragon RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 1er bis Le chapitre I er du titre unique du livre I er de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 3111‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑3 . – Une ligne ferroviaire du réseau national ne peut être déférée avant déclassement conformément au	Sans sort A discuter
39 séance	28/04/2023	Mathilde Paris RN	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
38 séance	28/04/2023	Ian Boucard LR	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités qui existent en matière de cartes de réduction pour les utilisateurs de transport express régional et sur les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour les résorber	Sans sort En traitement
37 séance	28/04/2023	Ian Boucard LR	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la crise sanitaire, puis de la hausse des prix de l’énergie sur le nombre de trains en circulation en France.	Sans sort En traitement
36 séance	28/04/2023	Ian Boucard LR	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 3 I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et de maintien du réseau de gares et de guichets ».	Sans sort A discuter
35 séance	28/04/2023	Ian Boucard LR	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 1er bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
34 séance	28/04/2023	Ian Boucard LR	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il peut être dérogé au quatrième alinéa du présent I lorsque les collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les opérations visées donnent leur accord à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 21	Sans sort A discuter
33 séance	28/04/2023	Ian Boucard LR	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
32 séance	27/04/2023	Sylvie Ferrer LFI-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 5 I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotatio	Sans sort A discuter
31 séance	27/04/2023	Sylvain Carrière LFI-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans le but d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal prévu à l’article 1 er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’État se fixe comme objectif le fait de mettre en place un plan d’investissement destiné à accélérer le développement du ferroutage et du	Sans sort A discuter
30 séance	27/04/2023	Sylvie Ferrer LFI-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferrov	Sans sort A discuter
29 séance	27/04/2023	Sylvain Carrière LFI-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grandes vitesses est élaboré dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.	Sans sort En traitement
28 séance	27/04/2023	Sylvie Ferrer LFI-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
27 séance	27/04/2023	Sylvain Carrière LFI-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
26 séance	27/04/2023	Sylvie Ferrer LFI-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer,	Sans sort A discuter
25 séance	27/04/2023	Sylvain Carrière LFI-NUPES	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
23 séance	26/04/2023	Guy Bricout LIOT	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 2111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fermeture d’une ligne ferroviaire fait l’objet d’un avis conforme des régions concernées. »	Sans sort A discuter
21 séance	25/04/2023	Stéphane Delautrette SOC	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 4 Le Haut Comité du système de transport ferroviaire évalue chaque année la bonne exécution du plan d’investissement de 100 milliards d’euros annoncé par le Gouvernement le 24 février 2023 d’ici 2040, tant en termes de trajectoire budgétaire que de réalisation effective des projets, notamment en ce qu	Sans sort A discuter
19 séance	25/04/2023	Stéphane Delautrette SOC	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 3 I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et de maintien du réseau de gares et de guichets dans un objectif d’accès universel à la mobilité. »	Sans sort A discuter
18 séance	25/04/2023	Chantal Jourdan SOC	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 2 Compléter cet article par la phrase suivante : « Les contrats de plan État‑région 2021‑2027 intègrent, pour chaque territoire, une cartographie des voies ferrées non électrifiées et prévoit en conséquence un plan d’action élaboré en lien avec la SNCF Réseau pour favoriser des solutions décarbonées.	Sans sort A discuter
17 séance	25/04/2023	Chantal Jourdan SOC	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 2 Compléter cet article par la phrase suivante : « Les études intègrent une dimension relative au maintien des lignes ferroviaires existantes en identifiant pour chaque gare les besoins en matière de fréquence de passage et d’intermodalité, dans une logique de continuité ferroviaire territoriale. »	Sans sort A discuter
16 séance	25/04/2023	Stéphane Delautrette SOC	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 2 Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « L’étude évalue le nombre de gares et de guichets fermés sur les dix dernières années. En conséquence, un plan de maintien et de développement des services précités est adossé à l’étude. »	Sans sort A discuter
15 séance	25/04/2023	Chantal Jourdan SOC	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article 2 Compléter cet article par la phrase suivante : « Les études comprennent systématiquement une dimension relative au fret ferroviaire, permettant d’assurer au niveau régional le déploiement de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, conformément à l’article 131 de la loi n° 2021‑	Sans sort A discuter
14 séance	25/04/2023	Chantal Jourdan SOC	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « après le 1 er janvier 2017 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ».	Sans sort A discuter

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