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Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire · Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire

Amendement n° 38 Sans sort

M. Ian Boucard LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 avril 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 4

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités qui existent en matière de cartes de réduction pour les utilisateurs de transport express régional et sur les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour les résorber.

Exposé sommaire

Vendues entre 20 et 30 €, ces cartes mises en place par les Conseils régionaux sont valables un an et accessibles à tous. Elles offrent en outre entre 30 et 60 % de réduction sur le plein tarif et de multiples avantages, notamment le week-end. Elles sont un outil incitatif essentiel pour rendre accessible les TER au plus grand nombre, notamment les étudiants. Cependant, elles disposent d’un taux de réduction qui varie entre 25 et 50 % en fonction des régions.  Il est donc difficile de s’y retrouver pour les usagers, d’autant plus que certaines régions n’acceptent plus les cartes de réduction nationale SNCF.  C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de demander un rapport sur les disparités qui existent en matière de cartes de réduction et sur les moyens de les résorber pour tendre vers un égal accès aux trains régionaux sur l’ensemble du territoire.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandre Portier, Nicolas Ray

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.