Amendement n° 26 Sans sort

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.

Par cet amendement, nous souhaitons qu'un rapport évalue l'impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes UIC 7 à 9, causées notamment par le sous-investissement et le manque de modernisation et de régénération du réseau. En effet, les fermetures de ces lignes peuvent avoir des conséquences environnementales car elles peuvent par exemple conduire à un report modal vers la voiture individuelle et ainsi augmenter les émissions de gaz à effet de serre. Elles peuvent également avoir un impact sur la biodiversité si à la place de l'entretien et de la modernisation de ces lignes conduisant à leurs fermetures, de nouvelles lignes ferroviaires ou routières sont construites, engendrant potentiellement à de l'artificialisation des sols. Ce rapport vise donc à apporter un éclairage sur l'impact environnemental de la fermeture de ces lignes.