Amendement n° 45 Sans sort

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’état actuel des lignes de desserte fine du territoire ainsi que les potentialités de financement en vue de les rénover et les pérenniser.

Les lignes de desserte fine du territoire représentent une part importante du réseau ferré national avec environ 42% du linéaire de lignes soit 12 047 km sur un total de 28 932 km. Parmi elles, 9 125 km sont ouverts à toutes les circulations, tandis que 3 600 km n’accueillent que des trains de fret. Elles sont très majoritairement à voie unique, non électrifiées et parfois dotées de systèmes d’exploitation, notamment en termes de signalisation, faiblement capacitaires. De plus, elles connaissent des réalités d’usage très différentes, pouvant ainsi représenter des maillons de grands axes nationaux, des lignes à caractère périurbain, des dessertes du réseau de villes régionales ou encore des lignes de maillage rural. Or, d’après la Fédération Nationale des Travaux Publics, pour retrouver un état normal de fonctionnement sur ces lignes, il faudrait un investissement annuel supplémentaire de 675 M€ par an afin de garantir une continuité de service de mobilités pour les citoyens des zones peu denses ou à proximité de lignes périurbaines. Il importe donc de connaître l’état actuel de ces lignes en vue de les maintenir, les rénover ou les transformer afin de ne pas accentuer davantage les fractures territoriales déjà existantes.